Objet 22.4086 - Étude sur le coût des actes de violence fondés sur le genre

Les actes de violence fondés sur le genre, compris comme violences sexuelles et domestiques, nuisent gravement à la santé physique et psychique des personnes concernées et engendrent des coûts et des pertes économiques considérables à court, moyen et long termes. Les actes de violence et leurs conséquences ont en outre souvent des répercussions sur la famille des victimes, notamment sur leurs enfants. Le fait que la majorité des cas n'est portée à la connaissance ni des autorités judiciaires ni des services spécialisés occasionne encore davantage de dommages et de coûts et accroît les risques que les victimes subissent à nouveau des actes de violence et que leurs auteurs en commettent de nouveaux.

À cela s'ajoute le fait que les personnes victimes d'actes de violence dans leur foyer ou sur leur lieu de travail qui ont réussi à s'en sortir sombrent souvent, à ce moment-là, dans la précarité et se retrouvent face à de graves difficultés économiques.

La Confédération et les cantons ont la responsabilité de protéger et de soutenir les victimes d'actes de violence, mais aussi de prendre des mesures de prévention. Ces dix dernières années, dans le cadre en particulier de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, quelques mesures de soutien individuel ont été prises, notamment celles évoquées dans la motion Gysin 21.3084 ou lors des délibérations relatives à cette motion. Mais il nous faut aujourd'hui des données et des chiffres actualisés qui nous permettent d'évaluer l'impact de ces mesures et de déterminer quelles autres mesures doivent être prises.

L'étude INFRAS de 2013, qui a été réalisée en exécution du postulat Stump 05.3694 et de la motion Schenker 09.4253, contient une estimation des coûts judiciaires, sanitaires et sociaux ainsi que des pertes économiques pour la Suisse. Mais comme cette étude est datée, il est nécessaire que nous disposions de nouvelles données et que nous approfondissions la question.

Des études récentes montrent l'ampleur des conséquences annuelles pour l'État des coûts directs et indirects, tangibles et intangibles, des actes de violence fondés sur le genre. L'EIGE situe le coût annuel total pour 2021 entre 2 et 3 % du PIB de tous les pays de l'UE, ce qui correspond aux estimations de la Banque mondiale.

Il est impératif, si l'on tient compte par ailleurs des conclusions auxquelles parviennent de récentes études d'agences onusiennes et d'États européens, que la Suisse se procure les données qui lui permettront, d'une part, d'évaluer les différentes conséquences à l'heure actuelle ainsi que l'évolution des coûts et, d'autre part, d'analyser de manière approfondie (lorsque c'est possible) les retombées finales pour la Confédération, les cantons et les victimes en particulier. Une nouvelle analyse complète des coûts permettra en outre de détecter les problèmes actuels et d'adopter les mesures urgentes nécessaires pour prévenir les actes de violence fondés sur le genre et soutenir adéquatement les victimes.

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