Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
29.09.2023 (09:36) Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat Vote final Initiative parlementaire 143 13 18.489 Objet
16.06.2023 (08:28) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Vote final Objet du Conseil fédéral 143 40 22.054 Objet
17.12.2024 (11:33) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 18 (gilt auch für Art. 19, 20, 21) Objet du Conseil fédéral 142 42 23.079 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Vote global Objet du Conseil fédéral 142 48 23.086 Objet
13.09.2023 (09:54) Promotion économique 2024-2027 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 142 43 23.028 Objet
16.06.2023 (08:27) Loi sur la numérisation du notariat Vote final Objet du Conseil fédéral 142 46 21.083 Objet
13.06.2023 (12:42) Délai de replantation des surfaces viticoles. Accorder une flexibilité aux vignerons Die Abstimmung gilt auch für die Motion Romano 21.4210 Wiederbeplanzung von Rebflächen. Flexibilität für die Weinbäuerinnen et Weinbauern. Motion 142 26 21.4157 Objet
08.06.2023 (10:52) Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 142 40 22.069 Objet
04.05.2023 (17:35) Mesures efficaces contre les mariages forcés Motion 142 23 21.4541 Objet
13.03.2023 (15:32) Réforme LPP Art. 8 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 142 47 20.089 Objet
06.03.2023 (17:22) Loi sur la numérisation du notariat Vote global Objet du Conseil fédéral 142 53 21.083 Objet
06.03.2025 (10:53) Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique Art. 37a Abs. 1bis Initiative parlementaire 141 55 24.443 Objet
17.12.2024 (09:49) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 141 45 22.066 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 5 Objet du Conseil fédéral 141 52 23.086 Objet
12.06.2024 (16:02) Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant 21.3734 Motion 141 47 21.3734 Objet
28.02.2024 (12:52) Protection contre l'introduction unilatérale du modèle de l'agence sur le marché automobile Motion 141 41 22.3838 Objet
22.12.2023 (08:29) Financement moniste des prestations de soins Vote final Initiative parlementaire 141 42 09.528 Objet
18.12.2023 (17:12) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote global Objet du Conseil fédéral 141 40 23.036 Objet
29.09.2023 (09:42) Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) Vote final Objet du Conseil fédéral 141 54 22.073 Objet
14.09.2023 (09:24) Interdire l'importation du foie gras Motion 141 39 20.3021 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)