Objet 25.4074 - Soutien aux conducteurs de véhicules d'urgence (service du feu, service de santé, police ou douane). Pour qu'une course officielle ou urgente ne soit pas punie plus sévèrement par des sanctions administratives qu'au pénal

Le Tribunal fédéral a rendu public un arrêt destiné à publication le 22 septembre 2025 (Arrêt 1C_667/2024 du 4 août 2025). Cet arrêt concerne une cheffe de groupe de la Police cantonale genevoise qui a largement dépassé la vitesse autorisée dans le cadre d’une course officielle avec les feux bleus enclenchés. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral procède à un examen approfondi de l’art. 16 LCR. Bien que sur le plan pénal cette personne ait été condamnée à un travail d’intérêt général avec sursis, le Tribunal fédéral confirme le retrait du permis de conduire pour une durée de 12 mois, en raison du cadre légal applicable. Il arrive donc à la conclusion que la loi n’autorise pas une réduction supplémentaire de la durée du retrait, même lorsque la justice pénale a renoncé à prononcer une peine privative de liberté au profit d’un travail d’intérêt général avec sursis.

Or, cette décision est hautement problématique pour nos services de secours, qui sont constamment mis sous pression et qui réalisent un travail remarquable. Ces dernières années, notre Parlement a été sensible à ces questions et a procédé à différentes modifications sur le plan pénal. Toutefois, la facette administrative des sanctions n’a pas été suffisamment modifiée et le Tribunal fédéral en expose les manquements.

Ainsi, la présente motion a pour but de corriger les problèmes identifiés par le Tribunal fédéral et de venir en soutien aux services du feu et de santé, à la police et à la douane.

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