Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
15.06.2023 (10:45) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 5 Abs. 1septies Objet du Conseil fédéral 148 45 18.077 Objet
28.02.2023 (10:30) Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins Art. 37 Abs. 1bis Bst. d Initiative parlementaire 148 41 22.431 Objet
09.03.2022 (16:35) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 90 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 148 38 21.080 Objet
18.03.2026 (12:02) Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Mise au net du concept augmentation de la quote part, Art. 64, al. 2, let. c, al. 2bis, al. 3bis Initiative parlementaire 149 39 17.480 Objet
10.12.2025 (09:18) Donner suffisamment de moyens à la cybersécurité civile Motion 149 20 25.3191 Objet
13.06.2025 (08:26) Interruption des fonds de l'USAID. Coordination internationale pour en atténuer les conséquences Ordnungsantrag Scheider-Schneiter Motion 149 10 25.3130 Objet
05.03.2025 (08:16) Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 149 15 24.059 Objet
25.09.2023 (16:42) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 149 40 22.066 Objet
14.09.2023 (08:42) Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale Art. 16d Abs. 3 - Einzelantrag Schwander Pirmin Initiative déposée par un canton 149 29 19.311 Objet
07.12.2021 (11:27) Réforme LPP Art. 16 Abs. 2 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 149 44 20.089 Objet
23.09.2026 (08:30) Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 150 36 26.034 Objet
14.09.2026 (18:02) Création d’incitations pour la réalisation d’études cliniques en Suisse et exonération des émoluments pour les essais cliniques non commerciaux Vote 2 Motion 150 46 26.3007 Objet
30.05.2024 (09:15) Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur Motion 150 28 23.3842 Objet
16.04.2024 (12:43) Programme de la législature 2023-2027 Art. 13 Ziff. 60quinquies Objet du Conseil fédéral 150 40 23.082 Objet
15.03.2024 (08:22) Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) Vote final Objet du Conseil fédéral 150 35 23.050 Objet
12.03.2024 (12:54) Renforcement de la vente directe 22.4552 Motion 150 35 22.4552 Objet
03.05.2023 (10:41) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 31b Abs. 7 Initiative parlementaire 150 43 20.433 Objet
10.06.2026 (10:41) Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Art. 60, al. 2, let. a Objet du Conseil fédéral 151 41 25.079 Objet
02.06.2026 (12:52) Améliorer les conditions générales régissant la participation des collaborateurs au capital de leur entreprise Postulat 151 37 25.4807 Objet
10.09.2025 (12:50) Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales 25.3430 Motion 151 31 25.3430 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)