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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.06.2024

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Allemagne

Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l’Allemagne. Ce protocole adapte la CDI aux nouveaux besoins des États contractants et met en œuvre les normes minimales du projet « Base erosion and profit shifting » (BEPS ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) en matière de CDI. 

Du point de vue de la pratique suisse, le protocole n’entraîne pas de changements importants concernant l’attribution du droit d’imposer entre la Suisse et l’Allemagne. Il contient des dispositions qui améliorent la sécurité juridique et la coopération entre les deux États, et notamment diverses précisions concernant les activités salariées transfrontalières ainsi que de nouvelles dispositions relatives à la procédure amiable. Il reprend également l’approche de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant la répartition des bénéfices des entreprises entre les établissements stables.

De plus, ce protocole met en œuvre les normes minimales du projet BEPS en matière de CDI : une clause anti-abus doit par exemple empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Allemagne puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI. Enfin, il reprend aussi les normes minimales relatives à la procédure amiable.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion de ce protocole. Ce dernier doit encore être approuvé par le législateur dans les deux États pour pouvoir entrer en vigueur.