Description de l'objet:

Le présent postulat vise à promouvoir un cadre plus clair, plus attrayant et plus équitable pour les participations de collaborateur, et donc à contribuer à rendre l’économie plus participative et à répartir plus équitablement la valeur ajoutée créée dans les entreprises suisses, ce qui permettra par ailleurs d’améliorer la compréhension, par les employés, des besoins des entreprises.

Le code des obligations (notamment son art. 653) offre déjà un cadre juridique qui permet aux employeurs de faire participer leurs collaborateurs au capital de l’entreprise, soit directement (actions/bons de participation), soit indirectement (options). En pratique, toutefois, l’application et le traitement fiscal de ces instruments varient considérablement d’un canton à l’autre. Ces disparités créent des inégalités et freinent parfois le développement des participations de collaborateur, alors qu’il s’agit d’un outil important pour attirer les collaborateurs et renforcer leur engagement, leur motivation et leur attachement à l’entreprise. Le présent postulat vise à dresser un état des lieux des pratiques aussi bien cantonales qu’internationales en matière de participation des collaborateurs au capital de leur entreprise, à identifier les modèles les plus efficaces et à présenter les conditions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique.

Le présent postulat correspond à une demande formulée par le Parlement des PME (SEF, 2025).