Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
06.03.2023 (16:13) Code de procédure civile. Modification Art. 52 Abs. 2 (gilt auch für Art. 52a Abs. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 136 42 20.026 Objet
07.12.2021 (11:21) Réforme LPP Art. 8 Abs. 1 – 3 Objet du Conseil fédéral 152 42 20.089 Objet
10.06.2026 (10:41) Loi fédérale sur le droit foncier rural. Modification Art. 60, al. 2, let. a Objet du Conseil fédéral 151 41 25.079 Objet
19.03.2026 (08:53) Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification Art. 31 Abs. 2 - Abstimmungen über die Minderheit I Flach et II Fridez 1. Abstimmung Objet du Conseil fédéral 145 41 25.085 Objet
19.09.2024 (11:46) Loi sur la géoinformation. Modification Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 147 41 23.060 Objet
17.04.2024 (09:27) Interdiction par une loi spéciale de l'utilisation en public de symboles nazis Initiative parlementaire 132 41 23.400 Objet
28.02.2024 (12:52) Protection contre l'introduction unilatérale du modèle de l'agence sur le marché automobile Motion 141 41 22.3838 Objet
27.02.2024 (08:58) Loi sur les brevets. Modification Art. 59c Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 152 41 22.078 Objet
29.09.2023 (09:37) Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale Vote final Initiative déposée par un canton 152 41 19.311 Objet
20.09.2023 (15:42) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Vote global Objet du Conseil fédéral 121 41 22.082 Objet
19.09.2023 (09:29) Vue d'ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac Postulat 139 41 23.3588 Objet
01.06.2023 (16:14) Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan Vote global Objet du Conseil fédéral 135 41 22.077 Objet
16.03.2023 (11:06) Gestion des risques. Savoir où se trouve l'abri PC le plus proche et contrôler la qualité et les équipements Motion 136 41 22.3662 Objet
16.03.2023 (08:17) Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 Vote global Objet du Conseil fédéral 136 41 22.052 Objet
28.02.2023 (10:30) Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins Art. 37 Abs. 1bis Bst. d Initiative parlementaire 148 41 22.431 Objet
14.03.2022 (17:50) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Ziffer 5 Verwaltungsgesrichtsgesetz Art. 34 Initiative parlementaire 131 41 20.437 Objet
27.04.2026 (18:22) Supprimer les obstacles à la succession d’entreprise, en éliminant notamment les inconvénients par rapport à la création d’entreprise Motion 153 40 24.3549 Objet
23.09.2025 (10:31) Répartition de la redevance de radio-télévision Vote global Initiative parlementaire 131 40 22.407 Objet
07.05.2025 (11:29) Produits phytosanitaires. Homologation expresse pour les substances actives à faible risque Die Abstimmung gilt auch für die gleichlautende Motion 23.4289 Badertscher Motion 143 40 23.4197 Objet
09.12.2024 (21:26) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 52e (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 14septies, Art. 4octies, Übergangsbestimmung Abs. 2-3 Ziff. III Abs. 5bis et 5ter et Entwurf 2) Objet du Conseil fédéral 148 40 22.062 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)