Description de l'objet:

Dans la perspective de renforcer la lutte contre l'impunité, le Statut de Rome a été amendé lors de la Conférence de révision de Kampala en 2010. Un des amendements a été l'introduction de l'article 8 bis portant sur le crime d'agression.

Cet article définit le crime d'agression comme la planification, la préparation, le déclenchement ou la commission d'un acte consistant pour un Etat à employer la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat. Les actes d'agression comprennent notamment l'invasion, l'occupation militaire ou l'annexion par le recours à la force et le blocus des ports ou des côtes, si par leur caractère, leur gravité et leur ampleur, ces actes sont considérés comme des violations manifestes de la Charte des Nations Unies.

Si le crime présuppose une agression d'un Etat, l'auteur de l'acte d'agression est une personne physique qui est en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat.

Le parlement a été saisi en 2014 du Message du 19 février 2014 portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre (14.021). L'arrêté a été approuvé par les Chambres fédérales le 20 mars 2015. Ce qui a permis à la Suisse de déposer l'instrument de ratification le 10 septembre 2015.

Suite à l'adoption en 2017 par les Etats parties au Statut de Rome d'une résolution sur le déclenchement de la compétence de la Cour pénale internationale à l'égard du crime d'agressionen, la compétence a été activée le 17 juillet 2018.

Toutefois, la Suisse n'a pas transposé le crime d'agression dans le Code pénal suisse et le Code pénal militaire. Ainsi, la Suisse n'a pas de compétence nationale pour poursuivre les auteurs d'un crime d'agression, alors qu'elle dispose de cette compétence pour tous les autres crimes définis par le Statut Rome comme le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

De nombreux Etats ont ratifié l'amendement relatif au crime d'agression. Parmi ces Etats, certains ont transposé la définition telle qu'adoptée à Kampala dans leur droit interne. D'autres disposaient d'une législation préexistante criminalisant le crime d'agression qui se recoupe avec l'amendement du Statut de Rome. D'autres Etats encore, qui n'ont pas encore ratifié l'amendement au Statut de Rome, disposent déjà d'une législation qui criminalise l'agression.

La Suisse doit agir.

En effet, une transposition rapide du crime d'agression par la Suisse représente une mesure importante pour renforcer le système judiciaire national dans l'optique d'intensifier la lutte contre l'impunité pour les crimes les plus graves en droit international.

De plus, en ne disposant pas de l'arsenal juridique nécessaire pour poursuivre un de ses ressortissants ou une personne se trouvant sur territoire suisse pour crime d'agression en vertu de son droit interne, la Suisse ne respecte pas le principe général de complémentarité de la Cour pénale internationale par rapport aux juridictions pénales nationales prévu dans le Statut de Rome (Préambule, art. 1 et art. 17). Le Conseil fédéral admettait d'ailleurs dans son message de 2014 que " [n]e pas transposer les amendements dans le droit national aurait aussi pour effet que la Suisse ne pourrait vraisemblablement pas empêcher l'inculpation de l'un de ses ressortissants pour crime d'agression devant la Cour. Elle ne pourrait pas user de son droit de le poursuivre elle-même, faute de dispositions pénales en la matière ".

Enfin, en l'absence de transposition du crime d'agression dans la législation, la Suisse ne pourrait probablement pas accorder l'entraide judiciaire aux Etats qui auraient transposé le crime d'agression dans leur droit pénal (condition de la double incrimination).

Pour toutes ces raisons et compte tenu du contexte politique international actuel, il est important que la Suisse transpose le crime d'agression tel que définit par le Statut de Rome dans le Code pénal et le Code pénal militaire.