Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
02.06.2021 (16:35) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 46 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 40 Abs. 1 ) Objet du Conseil fédéral 139 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:30) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 10 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 12 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 139 51 18.043 Objet
02.06.2021 (12:43) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Rückweisung Objet du Conseil fédéral 139 49 18.043 Objet
02.06.2021 (12:42) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Rückweisung Objet du Conseil fédéral 139 49 18.043 Objet
26.09.2019 (10:18) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 cpv. 2octies Initiative parlementaire 139 54 09.528 Objet
16.06.2026 (12:49) Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet Motion 140 51 25.4306 Objet
01.06.2026 (18:42) Plateformes étrangères de commerce en ligne. Instaurer la transparence sur les produits interdits en Suisse Motion 140 47 25.4776 Objet
25.09.2025 (18:47) Surveillance électronique. Quels premiers enseignements tirer et quelles sont les mesures d'amélioration? Postulat 140 51 24.3670 Objet
23.09.2025 (13:27) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Ziff. Ia Art. 354c Initiative parlementaire 140 44 16.484 Objet
04.12.2024 (10:02) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 420 Staatssekretariat für Migration A231.0153 Sozialhilfe Asylsuchende, vorläufige Aufgenommene, Flüchtlinge / A290.0144 Ukraine, Beiträge an Kantone Objet du Conseil fédéral 140 53 24.041 Objet
17.09.2024 (11:32) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 1 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 4 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 140 49 23.086 Objet
06.06.2024 (10:40) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 160 Abs. 4 (gilt auch für Art. 8abis Abs. 1 SchlT ZGB, Art. 37b Abs. 3 PartG et Art. 2 Abs. 4 AwG) Initiative parlementaire 140 51 17.523 Objet
18.12.2023 (17:11) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote global Objet du Conseil fédéral 140 42 23.036 Objet
18.09.2023 (21:35) Extension des modes d'autoconsommation de courant électrique Motion 140 36 21.4149 Objet
13.09.2023 (17:19) Introduction du financement uniforme des prestations au sens de la LAMal. Vérifier la neutralité des coûts Motion 140 53 22.3372 Objet
13.09.2023 (15:41) Loi sur la transplantation. Modification Art. 9 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 140 33 23.023 Objet
16.06.2023 (08:30) Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan Vote final Objet du Conseil fédéral 140 39 22.077 Objet
13.06.2023 (08:53) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 140 42 22.054 Objet
31.05.2023 (12:44) « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 140 35 22.075 Objet
03.05.2023 (10:38) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 30d Abs. 4 Initiative parlementaire 140 51 20.433 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)