Objet 23.3500 - Bases légales pour les prestations des psychologues en formation postgrade

Depuis des années, les prestations des médecins assistants et des psychothérapeutes assistants en services ambulatoires étaient facturées par la personne encadrante responsable de la thérapie. Or, depuis l'introduction du modèle de la prescription, Santésuisse refuse de payer les prestations des psychothérapeutes assistants en évoquant des bases légales peu claires.

En remettant en cause la facturation des psychothérapeutes assistants, Santésuisse remet en question tout le système de formation postgrade - non seulement celui des psychothérapeutes, mais aussi celui des médecins - puisque le principe de la facturation est valable pour les deux professions. Or les médecins assistants, comme les psychothérapeutes assistants sont absolument essentiels au fonctionnement du système de santé suisse, durablement sous tension notamment du fait du Covid et des troubles psychiques graves et persistants que celui-ci a suscités chez de très nombreuses personnes. Par exemple, en service ambulatoire psychiatrique, les psychothérapeutes assistants représentent en moyenne 50% du personnel.

Le refus de rembourser a aussi des conséquences immédiates : alors que le manque de place en psychothérapie est aigu chez les enfants et les adolescents et également par endroits chez les adultes, des psychothérapeutes assistants ont été licenciés, faute de pouvoir les payer. On estime ainsi à plusieurs milliers de patients qui ont vu leur thérapie s'interrompre et tous n'ont pas pu trouver un suivi pour leur thérapie. Et cela touche aussi les services ambulatoires des hôpitaux.

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