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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 09.06.2023

Assurance-maladie : assurés résidant à l'étranger pris en compte dans la compensation des risques

Souhaitant renforcer le principe de solidarité qui s'applique dans l'assurance-maladie, le Conseil fédéral propose d'inclure les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques. Un échange électronique de données entre les cantons et les assurances permettra en outre de simplifier des tâches, notamment de contrôler le respect de l'obligation de s'assurer. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a donc adopté le message concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) à l'attention du Parlement.

La compensation des risques a été créée pour que les assureurs-maladie ne soient pas tentées d'assurer uniquement des personnes en meilleure santé possible. Ce mécanisme permet un rééquilibrage financier entre les assurances dont les structures de risques diffèrent : celles qui comptent peu d'assurés présentant un risque élevé de maladie paient des redevances servant à dédommager celles confrontées à des risques importants.La LAMal révisée permettra désormais d'inclure également les assurés qui résident à l'étranger dans la compensation des risques de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Il s'agit principalement de personnes assurées en Suisse, conformément au droit de coordination européen pour les assurances sociales.

Le nombre de personnes assurées en Suisse et résidant à l'étranger ne cesse d'augmenter. Elles étaient près de 170 000 en 2021. Il s'agit surtout de frontaliers venant d'Allemagne et de France.

En raison de leur droit de choisir leur lieu de traitement, beaucoup de ces personnes bénéficient également de prestations de l'AOS en Suisse, comme celles qui y résident. Leur inclusion dans la compensation des risques renforce ainsi le principe de solidarité en vigueur dans l'AOS. Grâce à cette nouvelle réglementation, toutes les personnes affiliées à l'AOS seront, à quelques exceptions près, prises en compte dans la compensation des risques.

Répercussions sur les primes

Les assureurs-maladie calculent de manière distincte les primes des assurés résidant à l'étranger. Elles sont généralement moins élevées que celles en vigueur en Suisse, notamment parce que ce groupe n'est pour le moment pas inclus dans la compensation des risques. La modification apportée devrait faire augmenter le montant de ces primes, en particulier dans les États comptant un nombre élevé de frontaliers.

Ces derniers étant généralement en bonne santé, les assurances concernées devront donc payer des redevances à la compensation des risques. Ces versements supplémentaires profiteront aux assurés des cantons dans lesquels les frontaliers travaillent.

Les cantons de Genève et de Bâle-Ville notamment comptent de nombreux travailleurs frontaliers ; la révision de la compensation des risques permettrait donc de décharger les assurés y résidant.

Au Tessin, cette révision n'aura pas de conséquence marquée sur les primes cantonales moyennes, étant donné que la majorité des frontaliers sont assurés en Italie et ne peuvent donc pas être pris en compte dans la compensation des risques.

Échange de données simplifié

Le présent projet prévoit d'introduire une procédure uniforme d'échange électronique de données entre les cantons et les assurances, à l'exemple de ce qui existe pour la réduction des primes.

Cette procédure permettra de simplifier les tâches des deux côtés, notamment le contrôle de l'obligation de s'assurer et la répartition la part cantonale des prestations hospitalières. Elle préviendra également les cas de double assurance.

Cette adaptation permet de mettre en oeuvre les trois motions 17.3311, 18.3765, et 18.4209.

Primes UE/AELE/Royaume-Uni

Environ un tiers des assureurs-maladie suisses proposent d'assurer les personnes qui résident dans un État de l'UE/AELE ou au Royaume-Uni. Certaines ne pratiquent cette procédure qu'avec des États de l'UE. Les primes doivent couvrir les coûts occasionnés par les assurés de tous ces États. Les assurances doivent calculer une prime pour chacun d'entre eux en tenant compte des différences de coûts entre les États.