Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
02.06.2025 (16:30) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 8nbis Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 148 43 24.033 Objet
18.12.2024 (11:19) Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique Motion 148 31 24.3394 Objet
09.12.2024 (21:26) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 52e (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 14septies, Art. 4octies, Übergangsbestimmung Abs. 2-3 Ziff. III Abs. 5bis et 5ter et Entwurf 2) Objet du Conseil fédéral 148 40 22.062 Objet
17.09.2024 (12:28) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 Bst. h Objet du Conseil fédéral 148 45 23.086 Objet
14.06.2024 (08:24) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 148 47 22.071 Objet
13.06.2024 (17:53) WEF 2025-2027 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui Vote global Objet du Conseil fédéral 148 36 24.023 Objet
04.12.2023 (18:42) Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Art. 4 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 148 38 22.084 Objet
20.09.2023 (15:37) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 5 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 148 34 22.082 Objet
15.06.2023 (10:45) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 5 Abs. 1septies Objet du Conseil fédéral 148 45 18.077 Objet
28.02.2023 (10:30) Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins Art. 37 Abs. 1bis Bst. d Initiative parlementaire 148 41 22.431 Objet
09.03.2022 (16:35) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 90 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 148 38 21.080 Objet
18.03.2026 (12:02) Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins Mise au net du concept augmentation de la quote part, Art. 64, al. 2, let. c, al. 2bis, al. 3bis Initiative parlementaire 149 39 17.480 Objet
10.12.2025 (09:18) Donner suffisamment de moyens à la cybersécurité civile Motion 149 20 25.3191 Objet
13.06.2025 (08:26) Interruption des fonds de l'USAID. Coordination internationale pour en atténuer les conséquences Ordnungsantrag Scheider-Schneiter Motion 149 10 25.3130 Objet
05.03.2025 (08:16) Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 149 15 24.059 Objet
25.09.2023 (16:42) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 149 40 22.066 Objet
14.09.2023 (08:42) Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale Art. 16d Abs. 3 - Einzelantrag Schwander Pirmin Initiative déposée par un canton 149 29 19.311 Objet
07.12.2021 (11:27) Réforme LPP Art. 16 Abs. 2 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 149 44 20.089 Objet
30.05.2024 (09:15) Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur Motion 150 28 23.3842 Objet
16.04.2024 (12:43) Programme de la législature 2023-2027 Art. 13 Ziff. 60quinquies Objet du Conseil fédéral 150 40 23.082 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)