Objet 24.074 - LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.09.2024

La Suva pourra participer financièrement au dédommagement des victimes de l’amiante

La Suva va pouvoir soutenir financièrement la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (EFA). Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA). La Suva pourra ainsi participer au dédommagement des victimes de maladies liées à l’amiante non couvertes par l’assurance. 

L’usage de l’amiante a été interdit en Suisse en 1989. En raison du long temps de latence entre la période d’exposition et l’apparition des symptômes, environ 120 personnes continuent de contracter un mésothéliome malin chaque année. 20 à 30 d’entre elles n’ont pas droit aux prestations de l’assurance-accidents obligatoire puisqu’il n’a pas été prouvé qu’elles ont été exposées à l’amiante dans un cadre professionnel. Elles ont uniquement droit aux prestations de l’assurance-maladie obligatoire et de l’assurance-invalidité, qui sont nettement moins avantageuses. C’est pour intervenir dans ces cas que la fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EFA) a été créée et qu’elle peut indemniser financièrement les victimes depuis juillet 2017.
Le financement de cette fondation s’est toutefois avéré de plus en plus difficile ces dernières années. Pour que celui-ci puisse être assuré à long terme, le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin que la Suva puisse contribuer à son financement. Mais conformément au nouvel art. 67b LAA, la Suva ne pourra verser que les excédents de recettes résultant de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnels, de sorte que les primes d’assurance ne seront pas touchées. Le Conseil de la Suva a la compétence exclusive de décider si et dans quelle mesure la Fondation EFA doit être soutenue financièrement.

Liste des votes