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Objet 24.2006 - Pas de modification du Règlement sanitaire international sans décision du Parlement


Liste des votes

Date Division Texte soumis Pour Contre Autres
27.09.2024 (08:43) (gilt auch für die Petition 24.2012 Petition Pro Schweiz. WHO-Pandemieabkommen - Nein danke!) 130 65 5 Info

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)