Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
09.03.2026 (20:33) Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL Art. 8b, al. 2bis Objet du Conseil fédéral 99 92 25.058 Objet
16.12.2025 (10:50) Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Chiff. rom. I Disposition transitoire Objet du Conseil fédéral 99 86 25.027 Objet
24.09.2025 (12:44) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 23 Abs. 5bis - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 99 97 24.078 Objet
23.09.2025 (10:26) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 76c Abs. 2 Initiative parlementaire 99 94 22.407 Objet
10.09.2025 (18:06) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 et 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster et dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 et 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies et 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 et Ziff. II Abs. 3 BV) Objet du Conseil fédéral 99 97 24.073 Objet
09.09.2025 (09:51) Instauration d’une déclaration obligatoire pour les PFAS Motion 99 95 25.3902 Objet
19.06.2025 (11:53) Promotion coordonnée de l'innovation dans le domaine des technologies de protection du climat Motion 99 86 23.3756 Objet
19.03.2025 (12:48) Remplacer la notion d'âge de la retraite par celle d'années de cotisation. Un pas adapté vers une retraite socialement plus juste Initiative parlementaire 99 90 24.408 Objet
03.03.2025 (18:25) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 18 Abs. 1 Bst. a Objet du Conseil fédéral 99 94 23.049 Objet
18.12.2024 (11:40) Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique Motion 99 93 24.3394 Objet
09.12.2024 (20:07) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 56a Sachüberschrift et Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 99 90 22.062 Objet
09.12.2024 (17:24) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 99 89 24.049 Objet
26.09.2024 (12:44) Maturité gymnasiale. Autoriser l'étudiant concerné par un trouble dys à utiliser un ordinateur Motion 99 82 24.3100 Objet
25.09.2024 (18:16) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Ziffer römisch II Abs. 1 bis 3 Objet du Conseil fédéral 99 94 24.026 Objet
25.09.2024 (16:47) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 99 90 24.026 Objet
12.09.2024 (10:24) Protection des droits en matière numérique Postulat 99 93 24.3479 Objet
10.09.2024 (11:34) Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement Art. 1 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 99 86 23.081 Objet
12.06.2024 (16:44) Compensation du renchérissement pour les fournisseurs de prestations dans l'assurance obligatoire des soins 24.3014 Postulat 99 88 24.3014 Objet
30.05.2024 (11:56) Faire en sorte qu'une rente d'orphelin soit versée aux personnes qui effectuent un stage ou une autre activité pratique en vue d'acquérir des connaissances ou une expérience bien spécifique Postulat 99 89 22.4425 Objet
17.04.2024 (17:55) Dégâts causés par le loup en Suisse. Moins de bureaucratie et plus d'efficacité Punkt 2 der Motion Motion 99 83 22.3477 Objet