Objet 22.3457 - Couper l'accès aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en matière de fraude sur Internet

Au début de la pandémie de COVID-19 en février et mars 2020, il est apparu que des fraudeurs agissant en bande au niveau international exploitaient la situation sans vergogne en proposant aux consommateurs des marchandises à prix surfait et de très mauvaise qualité voire en créant de faux magasins en ligne (qui ne livraient aucune marchandise, mais encaissaient les paiements par avance). Bien que les consommateurs aient été avertis sur plusieurs canaux qu'il ne fallait pas acquérir de marchandises sur de tels sites, leurs exploitants ont réalisé des chiffres d'affaires importants, les avertissements ne pouvant atteindre tous les internautes. Il serait plus efficace de pouvoir fermer ces sites, ne serait-ce que pour un temps limité. Si c'est déjà possible dans certains cas (des sites ont par ex. été fermés par la police cantonale zurichoise), une coordination nationale et une pratique harmonisée semblent désormais indiquées.

L'ordonnance sur les domaines Internet (.ch et .swiss) permet à l'exploitant du registre d'ordonner le blocage ou la redirection du trafic d'un nom de domaine en cas de soupçon d'abus. Selon la réponse écrite apportée à la question 21.7471 de l'heure des questions, intitulée " Fraude sur Internet : approche coordonnée au niveau national ", le CNCS a un guichet qui lui permet d'identifier des pages frauduleuses grâce notamment aux dénonciations de particuliers et d'entreprises. Il se coordonne ensuite avec différents intervenants (dont les polices cantonales) pour bloquer les pages concernées. Une base légale et une pratique harmonisée pourraient être développés à partir de là.

Il faut tout d'abord procéder à une analyse du nombre de sites Internet ou de domaines qui ont été bloqués ces dernières années par canton en vertu de l'art. 15 de l'ordonnance sur les domaines Internet ou dont le trafic a été redirigé en vertu de l'art. 15a de ladite ordonnance. Il faut également examiner combien de sites Internet ou de domaines ont été révoqués ces dernières années par des registraires sur demande de l'OFCOM après un délai de 30 jours en vertu de l'art. 15c, al. 1.

Liste des votes