Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote d'un sujet global. Un sujet est une sous partie du texte, ceux sur porte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
27.02.2023 (14:59) Pour une action efficace en faveur de la sante publique. Limiter la teneur en sucre des boissons industrielles et des aliments transformés Initiative déposée par un canton 121 67 20.311 Objet
16.06.2022 (08:33) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 2 - Abstimmungsempfehlung Objet du Conseil fédéral 121 67 21.063 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. c Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:54) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. g Objet du Conseil fédéral 121 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:40) Code de procédure civile. Modification Art. 68 Abs. 2 Bst. d Objet du Conseil fédéral 121 60 20.026 Objet
08.12.2021 (10:50) Réforme LPP Art. 33a (gilt auch für Art. 47abis) Objet du Conseil fédéral 121 65 20.089 Objet
02.06.2021 (17:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 111 Abs. 2 (nouveau) (gilt auch für Art. 112 Abs. 2, Art. 113 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2, Ziff. 2: Art. 115 Abs. 2, Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2 et Art. 120 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 121 68 18.043 Objet
19.03.2021 (08:03) Empêcher les sous-locations abusives Initiative parlementaire 121 71 15.455 Objet
26.09.2019 (11:22) Financement moniste des prestations de soins Votazione sul complesso Initiative parlementaire 121 54 09.528 Objet
26.09.2025 (08:13) Échange d’objets loués: garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l’espace habitable Pétition 122 71 24.2039 Objet
23.09.2025 (13:24) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 28 ebis Initiative parlementaire 122 63 16.484 Objet
23.09.2025 (13:21) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 28d Initiative parlementaire 122 64 16.484 Objet
15.09.2025 (19:22) Une couverture sanitaire solide et résiliente en toutes circonstances Motion 122 61 25.3001 Objet
09.09.2025 (09:52) PFAS. Pour des valeurs limites assorties de mesures d’accompagnement réalistes Motion 122 73 25.3906 Objet
19.06.2025 (17:19) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 80a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 122 65 25.037 Objet
19.06.2025 (16:32) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 122 64 25.037 Objet
19.06.2025 (16:29) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Entrée en matière (gilt auch für die Entwürfe 2, 3 et 4) Objet du Conseil fédéral 122 64 25.037 Objet
12.06.2025 (16:20) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 122 65 24.046 Objet