Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au Parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d’informations, ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du Parlement. Vous pouvez aussi trier par type d’objet.
Titre Type ▼ Curia Vista
Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Initiative parlementaire 18.475
Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal Initiative parlementaire 20.445
Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante Initiative parlementaire 17.493
Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables Initiative parlementaire 22.414
Chambres fédérales. Faire jeu égal avec le Conseil fédéral Initiative parlementaire 21.431
Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle Initiative parlementaire 22.415
Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire Initiative déposée par un canton 13.308
Possibilité de demander systématiquement un extrait du casier judiciaire d'un citoyen de l'Union européenne déposant une demande de permis de séjour (1) Initiative déposée par un canton 15.320
Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine Initiative déposée par un canton 19.308
Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale Initiative déposée par un canton 19.311
Pour une action efficace en faveur de la sante publique. Limiter la teneur en sucre des boissons industrielles et des aliments transformés Initiative déposée par un canton 20.311
Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! Initiative déposée par un canton 21.306
Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie Initiative déposée par un canton 21.309
Pour une présentation sans équivoque de la quantité de sucres rapides présents dans les denrées alimentaires Initiative déposée par un canton 21.315
Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS Initiative déposée par un canton 20.332
En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement Initiative déposée par un canton 21.316
Des vaccins d'intérêt public qui doivent être accessibles à toutes et tous Initiative déposée par un canton 21.319
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans le domaine des soins et de l'aide à domicile. Possibilité pour les cantons d'introduire une planification Initiative déposée par un canton 20.336
Pour une interdiction des sels d'aluminium et de ses dérivés dans les produits cosmétiques Initiative déposée par un canton 21.321
Modifier la LAMal de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes et de financer l'intégralité des coûts à la charge de l'AOS Initiative déposée par un canton 21.322

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)