Objet 21.3238 - Mettre à jour la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée pour répondre aux défis de demain

La loi a été modifiée pour la dernière fois lorsque le diagnostic préimplantatoire (DPI) a été autorisé. Son essence a toutefois plus de vingt ans. Une modernisation s'impose en raison des progrès réalisés dans la médecine procréative, des discordances avec d'autres domaines du droit ayant connu des révisions (par ex. le mariage pour tous) et de l'évolution de la société. Exemple flagrant : l'art. 3, al. 3, LPMA n'autorise que les couples mariés à recourir aux dons de sperme. Dans le reste de la loi, il est question de couple sans que ce terme soit défini précisément. Par ailleurs, en raison de l'évolution de la société, il faudrait débattre de l'intérêt de réserver la médecine procréative aux couples. En effet, la réalité a dépassé cette vision des choses depuis longtemps. Les familles monoparentales et reconstituées doivent nous amener à nous interroger. Les restrictions actuelles ne tiennent pas non plus compte des récents travaux législatifs en lien avec le mariage pour tous. Certaines listes et définitions inscrites dans la loi paraissent quant à elles trop exhaustives au regard des progrès médicaux et scientifiques actuels et de ceux à venir (par ex. à l'art. 5a). Enfin, l'art. 2 ne définit même pas le diagnostic préimplantatoire.

La réglementation suisse en matière de médecine procréative reste beaucoup plus restrictive que celles des pays environnants. Cette situation doit changer si l'on veut éviter le tourisme de la procréation et respecter le principe constitutionnel de l'égalité. La révision concernant le DPI prévoyait aussi d'évaluer les effets de la LPMA. Ce travail a commencé il y a un certain temps et devrait s'achever au plus tard en 2023. Les conclusions qui en découleront pourront alors servir de base pour réviser la loi.

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