Objet 25.3942 - Train de mesures en matière de stabilité bancaire

Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes des modifications de loi et d’ordonnance et ouvert une consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres. Son objectif est d’améliorer le dispositif « too big to fail ».

Il a décidé d’échelonner les mesures, bien qu’il ait déjà souligné à juste titre, dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, que celles-ci forment un tout et doivent être examinées dans le contexte général. Le Conseil fédéral prévoit notamment de considérer la mesure 15 (qui porte sur le traitement des fonds propres des filiales étrangères de banques d’importance systémique) séparément des modifications d’ordonnance portant elles aussi sur la capitalisation et séparément du reste du paquet législatif, qui contient lui aussi des éléments intrinsèquement liés à la capitalisation (par ex. des éléments liés à la résolvabilité). La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, a elle-même souligné à plusieurs reprises qu’il fallait tenir compte de la résolvabilité de la banque pour déterminer les exigences appropriées en matière de fonds propres.

Une approche échelonnée ne permet pas d’évaluer de manière satisfaisante les effets des mesures dans leur ensemble, ni leur interaction. Comme le montre l’expertise commandée par le Conseil fédéral à Alvarez & Marsal, cela pourrait entraîner des risques pour l’économie suisse. Il faut donc s’abstenir de prendre à la hâte des décisions lourdes de conséquences. 

Depuis mars 2023, le Parlement s’est déjà penché à plusieurs reprises sur la chute de Credit Suisse, examinant notamment le rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP). Il a expressément souligné qu’il fallait procéder à une évaluation globale de la future réglementation bancaire afin de coordonner judicieusement les mesures. Les deux conseils ont ainsi suivi la proposition de la CER-E de reporter l’examen du mécanisme public de garantie des liquidités en attendant que le Conseil fédéral ait présenté son message sur le paquet global. De même, l’examen d’autres interventions parlementaires relatives à la réglementation bancaire a été suspendu.

Le secteur bancaire, et plus généralement le secteur financier, c’est 240 000 employés, une valeur ajoutée brute de 70 milliards de francs et des recettes fiscales de plus de 9 milliards de francs. On parle donc ici des branches économiques les plus importantes de notre pays. Dans sa stratégie relative à la place financière suisse, le Conseil fédéral écrit qu’une place financière forte s’avère un atout décisif pour l’économie suisse et pour l’attrait du site d’implantation helvétique sur la scène internationale. Il ajoute que la place financière suisse doit continuer de faire partie des places financières modernes et d’envergure mondiale, qui donnent le ton à l’échelle internationale. Afin de garantir la stabilité et la compétitivité de notre place financière et d’éviter d’inutiles répercussions négatives sur les entreprises et les ménages privés, le Parlement doit pouvoir examiner et adopter la future réglementation bancaire en tant que paquet global.

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