Objet 24.3191 - Le Conseil fédéral doit adapter la stratégie du propriétaire concernant ses entreprises publiques de manière à ce que les reprises d'entreprises à l'étranger soient évitées et que le Parlement soit obligatoirement associé

Tant que la Confédération détient des participations dans ses entreprises publiques ou semi-publiques, celles-ci ne sont pas des sociétés privées indépendantes, même si elles sont organisées selon le droit privé. La Confédération, et donc en fin de compte le contribuable, répond de tous les risques commerciaux, notamment en cas d'opérations à l'étranger. En raison de cette responsabilité particulière et de l'implication des pouvoirs publics, il importe que la Confédération applique la stratégie du propriétaire de manière systématique et que les risques inutiles soient évités.

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