Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre Type Curia Vista ▲
Protéger la population. Limiter systématiquement la liberté de mouvement des requérants d'asile criminels Motion 24.3734
Envisager la création d'un impôt fédéral sur la fortune Postulat 24.3761
Aligner sur le secteur privé les salaires versés par la Confédération Motion 24.3780
Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires Motion 24.3810
Pour une réforme de l’aide aux réfugiés palestiniens Motion 24.3815
Clarifier le mandat de service universel et le domaine d’activité de la poste avant toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement Motion 24.3816
Introduction d’une aide aux médias électroniques indépendante du canal de diffusion et du modèle d’affaires Motion 24.3817
Renforcer la protection de la santé des ouvrières et des ouvriers de la construction, prolonger les délais en cas de vagues de chaleur Motion 24.3820
La stratégie relative à la Chine doit être prolongée! Motion 24.3822
Responsabilité en matière de risque des détenteurs de wagons. Révision Motion 24.3823
Introduction rapide de la récolte électronique de signatures Motion 24.3851
Procédures de la Finma. Résoudre le conflit entre l'obligation de collaborer et le droit de ne pas s'auto-incriminer Postulat 24.3890
Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique Motion 24.3905
Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique Motion 24.3907
Octroi des subventions. Améliorer la pratique en la matière Postulat 24.3927
Maintenir le renforcement des contrôles aux frontières Motion 24.3947
Préserver la langue française en évitant bureaucratie et coûts inutiles Motion 24.3955
Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité Motion 24.3983
Le pillage du Congo, de la Côte d'Ivoire ou de la Guinée ne peuvent pas être une variable d'ajustement des budgets fédéraux et cantonaux. Pour une redistribution des biens confisqués et des créances compensatoires aux populations lésées Postulat 24.3989
La Suisse doit intégrer la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens déportés illégalement par la Russie Motion 24.4023

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)