Objet 24.3430 - Assurance-maladie. Prendre des mesures actives en faveur de prestations appropriées et efficaces

L’évolution des coûts de la LAMal est malheureusement devenue une source constante de préoccupation pour les contribuables et les personnes qui paient des primes. On pourrait même parfois parler de désastre financier. L’un des principaux problèmes est que des prestations efficaces et nécessaires prévues pour des cas spécifiques sont souvent utilisées dans des situations où elles sont au mieux superflues, mais augmentent à chaque fois les coûts sans créer de valeur ajoutée. Au niveau fédéral, il existe certes diverses commissions extraparlementaires chargées d’approuver de nouvelles prestations médicales ou de nouveaux médicaments. Il serait donc possible de limiter les prestations aux indications appropriées ou de supprimer les prestations inefficaces, mais cela arrive de facto très peu souvent ou seulement à la demande de parties externes, ce qui est extrêmement rare. Même le programme d’évaluation des technologies de la santé (ETS) ne répond malheureusement pas aux attentes actuelles (CdG-CE; Po. 23.4341). Le catalogue des prestations de la LAMal, pratiquement illimité, ressemble ainsi à un bassin alimenté par de nombreux affluents mais sans qu’il y ait de déversoir. Cela ne peut pas fonctionner ! Il est donc urgent de prendre des mesures afin d’examiner et de déterminer de manière ciblée et précise l’adéquation des prestations selon chaque situation.  

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