Objet 24.3456 - Statut S. Créer des incitations à l'emploi et des perspectives d'avenir

Il est dans l’intérêt de l’Ukraine que, à la fin de la guerre, la population qui a fui rentre chez elle et participe à la reconstruction du pays. Mais le fait que le statut S soit temporaire est une source d’insécurité pour les personnes concernées et les prive de perspectives d’avenir, ce qui complique leur intégration sociale et professionnelle et les rend d’autant plus dépendantes de l’aide sociale. Au final, cette situation pèse sur les finances fédérales. Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d’incitation à l’exercice d’une activité lucrative en faveur des personnes bénéficiant du statut S. Une plus grande autonomie financière permettrait à celles-ci de mieux trouver leur place en Suisse. En outre, si elles s’intègrent professionnellement, ces personnes auront des compétences à emporter avec elles et à développer si elles rentrent un jour en Ukraine. Dans ce cadre, il convient d’examiner la création de contingents d’État tiers dans lesquels il faudrait en premier lieu intégrer les personnes bénéficiant du statut S qui sont arrivées en Suisse au cours des deux premières années de la guerre.
Le système de contingents d’État tiers mis en place en 2021 pour les ressortissants du Royaume-Uni a très bien fonctionné. D’où l’opportunité de recourir à nouveau à cette solution.

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