Objet 24.3455 - Un ombudsman des sociétés de recouvrement pour la protection des consommatrices et consommateurs

De plus en plus d’entreprises passent par des sociétés de recouvrement pour le paiement de leur créances. Elles se caractérisent par un automatisme des montants facturés (bien-fondé de la créance souvent non vérifié). En quelques semaines, les lettres aux consommateurs se multiplient. La facture de base peut rapidement être multiplié de deux à quatre fois. Acculés et préoccupés, beaucoup de consommateurs paient la totalité des frais réclamés pour avoir la paix.

Dans son rapport de 2017 sur le postulat Comte «Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement» (12.3641), le Conseil fédéral relève plusieurs problèmes de frais indus. Souvent réclamés systématiquement, les prétendus dommages supplémentaires sont presque toujours indus. Les frais de représentation ou d’intervention de la société de recouvrement pour l’entreprise qui la mandate ne peuvent pas non plus être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 2 LP). Dans ce même rapport, le gouvernement critique les pressions excessives exercées par plusieurs maisons de recouvrement. Presque chaque jour, les organisations de défense des consommateurs reçoivent des réclamations de frais indus. En comparaison internationale, la Suisse est très permissive vis-à-vis des sociétés de recouvrement qui génèrent de juteux profits à moindre coût.

Des problèmes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs connus des sociétés de recouvrement parfois hors cadre légal et pouvant violer les règles de protection des données existent aussi. Ces agissements peuvent priver les personnes concernées de services ou de contrat de bail (Motion Roduit 23.4389 «Sociétés de recouvrement. Pour une meilleure information des consommateurs»). 

Pourtant le Conseil fédéral ne propose aucun changement. Individuellement les montants ne sont pas toujours très élevés, mais les avances de frais judiciaires et les frais de conseils dissuadent beaucoup de consommateurs de saisir la justice. Il est temps de mettre en place un ombudsman indépendant, à l'image de l'Ombudscom (organe de conciliation des télécommunications), recueillant les plaintes à l'encontre des maisons de recouvrement et informant les consommateurs sur leurs droits.

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