Liste des objets parlementaire

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Titre Type Curia Vista ▼
Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Objet du Conseil fédéral 21.063
Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage). Initiative populaire Objet du Conseil fédéral 21.065
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Objet du Conseil fédéral 21.067
Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Objet du Conseil fédéral 21.080
Code de procédure civile. Modification Objet du Conseil fédéral 21.082
Loi sur la numérisation du notariat Objet du Conseil fédéral 21.083
Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! Initiative déposée par un canton 21.306
Non aux renvois de requérants d'asile vers des pays où les droits humains sont bafoués. Proscrivons les renvois vers l'Ethiopie Initiative déposée par un canton 21.309
Pour une présentation sans équivoque de la quantité de sucres rapides présents dans les denrées alimentaires Initiative déposée par un canton 21.315
En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement Initiative déposée par un canton 21.316
Des vaccins d'intérêt public qui doivent être accessibles à toutes et tous Initiative déposée par un canton 21.319
Pour une interdiction des sels d'aluminium et de ses dérivés dans les produits cosmétiques Initiative déposée par un canton 21.321
Modifier la LAMal de sorte que les cantons qui le souhaitent puissent créer par voie législative une institution cantonale chargée de fixer et de percevoir les primes et de financer l'intégralité des coûts à la charge de l'AOS Initiative déposée par un canton 21.322
Pour des réserves justes et adéquates Initiative déposée par un canton 21.324
Pour des primes conformes aux coûts Initiative déposée par un canton 21.325
Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Initiative parlementaire 21.403
Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R Initiative parlementaire 21.426
Chambres fédérales. Faire jeu égal avec le Conseil fédéral Initiative parlementaire 21.431
Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable Initiative parlementaire 21.460
Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses Initiative parlementaire 21.463

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)