Liste des objets parlementaire

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Titre Type Curia Vista ▲
Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) Objet du Conseil fédéral 23.048
Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Objet du Conseil fédéral 23.049
Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) Objet du Conseil fédéral 23.050
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Objet du Conseil fédéral 23.051
Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) Objet du Conseil fédéral 23.053
Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel Objet du Conseil fédéral 23.054
État d’avancement et modification des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et nouvelle stratégie à long terme « Perspective Rail 2050 » Objet du Conseil fédéral 23.055
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires 2025 – 2034. Crédit d’engagement Objet du Conseil fédéral 23.056
CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) Objet du Conseil fédéral 23.057
Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec la République du Panama Objet du Conseil fédéral 23.058
Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas Objet du Conseil fédéral 23.059
Loi sur la géoinformation. Modification Objet du Conseil fédéral 23.060
Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Objet du Conseil fédéral 23.061
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Objet du Conseil fédéral 23.063
Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 Objet du Conseil fédéral 23.065
Loi sur les biens utilisés pour la torture Objet du Conseil fédéral 23.066
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (Numérisation dans le régime des APG). Modification Objet du Conseil fédéral 23.067
Echange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Accord avec la Principauté de Liechtenstein Objet du Conseil fédéral 23.070
Loi sur Movetia Objet du Conseil fédéral 23.072
Loi fédérale sur l'identité électronique et autres moyens de preuve électroniques Objet du Conseil fédéral 23.073

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)