Keskon Vote - Liste des objets parlementaire

Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
ou sur le numéro Curia Vista pour voir les informations sur le site officiel du parlement.
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Titre	Type ▼	Curia Vista
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation	Objet du Conseil fédéral	24.069
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers	Objet du Conseil fédéral	23.086
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification	Objet du Conseil fédéral	24.070
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées	Objet du Conseil fédéral	24.071
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre	Objet du Conseil fédéral	24.072
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS	Objet du Conseil fédéral	24.073
LAA (Financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante). Modification	Objet du Conseil fédéral	24.074
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation	Objet du Conseil fédéral	24.075
Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement	Objet du Conseil fédéral	24.076
Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision	Objet du Conseil fédéral	24.077
«Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire	Objet du Conseil fédéral	24.079
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire	Objet du Conseil fédéral	24.082
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation	Objet du Conseil fédéral	24.083
Double imposition. Convention avec l'Hongrie. Modification	Objet du Conseil fédéral	24.088
Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant	Motion	22.4000
Statut S. Créer des incitations à l'emploi et des perspectives d'avenir	Motion	24.3456
Gestion du loup. Donner les prérogatives nécessaires aux cantons	Motion	21.4017
Soumettre à une vaste consultation les Perspectives d'évolution du transport 2050	Motion	21.4529
Instauration d'un fonds pour l'avenir	Motion	23.3729
Demandes d'asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique	Motion	23.4241