Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote d'un sujet global. Un sujet est une sous partie du texte, ceux sur porte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
17.06.2021 (11:44) Réseau de téléphonie mobile. Créer dès à présent les conditions générales propices à un déploiement rapide Abstimmung über die Motion Motion 97 76 20.3237 Objet
15.06.2021 (11:48) Loi sur le droit international privé. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 137 51 20.034 Objet
15.06.2021 (11:46) Loi sur le droit international privé. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 50 20.034 Objet
08.06.2021 (12:56) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Initiative parlementaire 137 54 19.464 Objet
02.06.2021 (19:31) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Vote global Entwurf 2 Objet du Conseil fédéral 133 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:29) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Vote global Entwurf 1 Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:26) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 90 Abs. 3 et 4 Strassenverkehrsgesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
02.06.2021 (19:25) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz Objet du Conseil fédéral 96 83 18.043 Objet
02.06.2021 (19:24) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz Objet du Conseil fédéral 10 165 18.043 Objet
02.06.2021 (19:22) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 3 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 46 18.043 Objet
02.06.2021 (19:21) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 1 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
02.06.2021 (19:21) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 115 Abs. 1 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:19) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 310 Ziff. 2 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 177) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:18) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 303 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 131 49 18.043 Objet
02.06.2021 (19:17) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 296 (gilt auch für Art. 302 Abs. 2 et 3 ) Objet du Conseil fédéral 80 101 18.043 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 3 (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 102 79 18.043 Objet
02.06.2021 (19:15) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 131 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:14) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 100 80 18.043 Objet
02.06.2021 (19:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 130 52 18.043 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)