Objet 22.080 - Loi sur les travailleurs détachés. Révision

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.12.2022

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur les travailleurs détachés

Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi relatifs à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés. Il s'agit de créer une base légale en matière de protection des données pour la plateforme de communication électronique entre les organes d'exécution des mesures d'accompagnement.

Afin de promouvoir une exécution efficace et efficiente des mesures d'accompagnement et de la loi sur les travailleurs détachés, la Confédération met à la disposition des organes compétents une plateforme de communication électronique. Les organes d'exécution cantonaux et paritaires peuvent se transmettre, via cette plateforme, les informations nécessaires concernant le contrôle et l'éventuelle sanction des entreprises détachant des travailleurs et des prestataires de services européens indépendants. En Suisse, les contrôles dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement sont depuis le début organisés de manière duale. La communication ou la transmission des informations collectées lors des contrôles entre les organes de contrôle a déjà lieu aujourd'hui. Conformément à la loi révisée sur la protection des données, la base légale correspondante pour la nouvelle plateforme et la transmission électronique doit à présent être inscrite dans la loi.

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