Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
09.03.2022 (16:36) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 100 Ziff. 5 Objet du Conseil fédéral 112 73 21.080 Objet
10.03.2026 (09:37) Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Art. 1, al. 1 Objet du Conseil fédéral 119 72 25.077 Objet
02.03.2026 (16:58) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Deuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéral Objet du Conseil fédéral 113 72 25.064 Objet
18.12.2025 (11:19) Une protection des plantes moderne, c'est possible Art. 160a, al. 6 Initiative parlementaire 116 72 22.441 Objet
18.12.2025 (11:17) Une protection des plantes moderne, c'est possible Art. 160a, al. 3 Initiative parlementaire 117 72 22.441 Objet
18.12.2025 (11:16) Une protection des plantes moderne, c'est possible Art. 160a, al. 2 Initiative parlementaire 118 72 22.441 Objet
18.12.2025 (11:15) Une protection des plantes moderne, c'est possible Art. 160a, al. 1 Initiative parlementaire 117 72 22.441 Objet
16.12.2025 (10:21) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3, let. a Objet du Conseil fédéral 124 72 25.019 Objet
03.12.2025 (08:19) Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles Initiative parlementaire 113 72 23.477 Objet
24.09.2025 (18:33) Ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire Initiative déposée par un canton 114 72 13.308 Objet
23.09.2025 (10:30) Répartition de la redevance de radio-télévision Art. 44 Abs. 3 Initiative parlementaire 119 72 22.407 Objet
16.09.2025 (09:32) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Vote global Objet du Conseil fédéral 101 72 25.037 Objet
11.09.2025 (11:18) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 119 72 23.047 Objet
19.06.2025 (13:00) Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 117 72 25.034 Objet
18.06.2025 (12:12) Loi fédérale sur le service civil. Modification Art. 21 Abs. 1 et 3 Objet du Conseil fédéral 120 72 25.033 Objet
18.06.2025 (12:09) Loi fédérale sur le service civil. Modification Art. 8 Abs. 1 (gilt auch für Art. 11 Abs. 2ter et Art. 83f Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 120 72 25.033 Objet
18.06.2025 (11:34) Loi fédérale sur le service civil. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 118 72 25.033 Objet
16.06.2025 (17:54) Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés Motion 120 72 24.3732 Objet
12.06.2025 (16:56) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 2 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 12 Abs. 1, Kapitel 3 Titel, Art. 19-22, Art. 29 Abs. 1, Art. 30 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1, Art. 50 Bst. a et b, Art. 59 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 116 72 24.046 Objet
12.06.2025 (12:56) Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente Motion 114 72 23.4379 Objet