Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
10.05.2022 (12:53) Code de procédure civile. Modification Art. 239 Abs. 1 Introduction Objet du Conseil fédéral 113 72 20.026 Objet
17.12.2025 (19:04) Une protection des plantes moderne, c'est possible Entrer en matière Initiative parlementaire 116 71 22.441 Objet
16.12.2025 (11:12) Autoriser le double nom en cas de mariage Initiative parlementaire 115 71 17.523 Objet
16.12.2025 (10:35) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 121 71 25.019 Objet
08.12.2025 (16:45) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 A236.0104 Subvention de construction pour la détention administrative (Vaut également pour l’arrêté fédéral II) Objet du Conseil fédéral 117 71 25.041 Objet
04.12.2025 (12:29) Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029 305 Archives fédérales suisse / A200.0001 Charges de fonctionnement (enveloppe budgétaire) (vaut également pour l’arrêté fédéral II) Objet du Conseil fédéral 119 71 25.041 Objet
26.09.2025 (08:13) Échange d’objets loués: garantir la sécurité juridique, mieux utiliser l’espace habitable Pétition 122 71 24.2039 Objet
24.09.2025 (16:12) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 35 (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 37 Abs. 1bis et Übergangsbestimmung, Ziff. III Abs. 5) Objet du Conseil fédéral 93 71 24.078 Objet
15.09.2025 (19:01) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 106 Abs. 2 et 3 Objet du Conseil fédéral 119 71 25.036 Objet
16.06.2025 (17:47) Réduire le nombre de commissions extraparlementaires Motion 117 71 25.3018 Objet
11.06.2025 (08:52) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 120 71 24.070 Objet
04.06.2025 (12:25) Maintenir le renforcement des contrôles aux frontières Motion 121 71 24.3947 Objet
05.05.2025 (16:17) Rappeler la Cour EDH à sa mission première Motion 122 71 24.3485 Objet
17.03.2025 (18:49) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Entrée en matière Initiative parlementaire 113 71 19.464 Objet
11.03.2025 (10:07) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification 2. Zivildienstgesetz, Art. 46 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 122 71 24.043 Objet
11.03.2025 (10:03) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Art. 46a Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 122 71 24.043 Objet
06.03.2025 (08:49) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 123 71 24.017 Objet
04.03.2025 (11:56) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Art. 71a Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 125 71 23.051 Objet
18.12.2024 (18:35) Rétablir l’état de droit Motion 110 71 23.4531 Objet
17.12.2024 (12:50) Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés! 22.497 Initiative parlementaire 122 71 22.497 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)