Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
18.06.2025 (12:12) Loi fédérale sur le service civil. Modification Art. 21 Abs. 1 et 3 Objet du Conseil fédéral 120 72 25.033 Objet
18.06.2025 (12:09) Loi fédérale sur le service civil. Modification Art. 8 Abs. 1 (gilt auch für Art. 11 Abs. 2ter et Art. 83f Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 120 72 25.033 Objet
18.06.2025 (11:34) Loi fédérale sur le service civil. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 118 72 25.033 Objet
16.06.2025 (17:54) Enquêtes administratives. Etendre l'obligation de collaborer aux partenaires contractuels et aux anciens employés Motion 120 72 24.3732 Objet
12.06.2025 (16:56) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 2 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 12 Abs. 1, Kapitel 3 Titel, Art. 19-22, Art. 29 Abs. 1, Art. 30 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1, Art. 50 Bst. a et b, Art. 59 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 116 72 24.046 Objet
12.06.2025 (12:56) Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente Motion 114 72 23.4379 Objet
10.06.2025 (16:21) Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Art. 260a, al. 4 (vaut aussi pour l'art. 260b al. 2) Objet du Conseil fédéral 110 72 23.085 Objet
04.06.2025 (17:42) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 116 72 23.047 Objet
05.05.2025 (18:45) Exclure de l'analyse de l'égalité salariale les indemnités pour travail en équipe non discriminatoires Motion 118 72 23.4139 Objet
21.03.2025 (09:37) Solutions autres que de nouveaux allègements fiscaux Initiative parlementaire 112 72 24.460 Objet
19.03.2025 (15:38) Les institutions de prévoyance de droit public ne doivent pas être désavantagées Motion 120 72 24.3372 Objet
17.03.2025 (15:53) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 113 72 24.017 Objet
13.03.2025 (12:18) LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter Motion 113 72 23.4088 Objet
10.03.2025 (21:12) Protéger la population. Pas de procédure d'asile ni de droit de rester sur le territoire pour les criminels Motion 105 72 24.3716 Objet
03.03.2025 (18:29) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 18 Abs. 1 Bst. e Objet du Conseil fédéral 122 72 23.049 Objet
19.12.2024 (11:55) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 118 72 24.070 Objet
19.12.2024 (11:54) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Bst. e Objet du Conseil fédéral 117 72 24.070 Objet
19.12.2024 (10:54) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 10 Abs. 1 Bst. b Ziff. 4 (1. Teilsatz) Objet du Conseil fédéral 119 72 24.070 Objet
18.12.2024 (11:03) Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l'intérieur du pays Initiative parlementaire 125 72 24.403 Objet
17.12.2024 (11:30) Loi sur les données relatives aux passagers aériens Art. 15 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 120 72 23.079 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)