Objet 25.030 - Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.02.2025

Le Conseil fédéral transmet le message relatif à l’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité

Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a transmis pour approbation au Parlement l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (Agreement on Climate Change, Trade and Sustainability, ACCTS). Cet accord commercial d’un genre nouveau sert en premier lieu des objectifs environnementaux. La Suisse a signé cet accord conjointement avec le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande. L’ACCTS devrait grandir avec l’adhésion de nouveaux pays et contribuer au développement du système commercial multilatéral. 

L'accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé le 15 novembre 2024. Il permet des avancées concrètes sur des sujets à la croisée du commerce et de l'environnement qui, jusqu'ici, n'ont pas encore débouché sur un accord multilatéral. Les dispositions de l'accord conclu par le Costa Rica, l'Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse tirent parti d'instruments de politique commerciale pour soutenir la transition vers des économies à faibles émissions, résilientes face au changement climatique et durables. L'ACCTS s'appuie sur le droit existant de l'OMC et le développe. Il a vocation à jouer un rôle pionnier.

Les engagements pris dans le cadre de l'ACCTS en matière de libéralisation du commerce des biens et services environnementaux renforcent le commerce international et les chaînes de valeur mondiales des biens et services respectueux de l'environnement. L'accord limite en outre les subventions néfastes accordées aux énergies fossiles et interdit toute nouvelle subvention à ce type d'énergie, tandis que les mesures existantes autorisées ne peuvent pas être étendues. L'ACCTS énonce également des lignes directrices non contraignantes pour soutenir les labels écologiques volontaires (ecolabels) relatifs aux biens et aux services, renforcer la qualité de ces labels et éviter l'écoblanchiment. La structure juridique et institutionnelle de l'accord correspond à la pratique de la Suisse en matière d'accords de libre-échange et prévoit un règlement contraignant des différends.

Liste des votes