Description de l'objet:

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20.03.2026

Le Conseil fédéral veut améliorer l’approvisionnement en médicaments

Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé de renforcer l’approvisionnement en médicaments en suivant une approche globale. Il entend assurer la surveillance de l’approvisionnement actuel et faciliter l’importation, la production et l’accès au marché des médicaments indispensables dans les soins de base, comme les traitements pour les malades chroniques. Les mesures seront mises en œuvre de manière échelonnée à court, moyen et long termes, en collaboration avec les acteurs concernés du domaine des soins. Une partie des mesures relève du contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical». Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.

Un approvisionnement fiable en médicaments est essentiel pour la population et le système de santé. Depuis plusieurs années, les pénuries sont cependant récurrentes. Les causes sont nombreuses : le transfert de la production vers un nombre restreint de pays asiatiques, la concentration des fournisseurs, des perturbations dans les chaînes de livraison, des prescriptions légales ou les possibilités de gain limitées vu la petite taille du marché suisse. Les pénuries touchent en premier lieu les médicaments bon marché indispensables au quotidien, notamment les antibiotiques et les traitements contre les maladies chroniques qui ne peuvent pas être facilement remplacés. C’est par exemple le cas des médicaments utilisés pour traiter la maladie de Parkinson, l’épilepsie ou les troubles psychiques.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a déjà adopté et mis en œuvre plusieurs mesures visant à améliorer la situation. Malgré tout, les problèmes d’approvisionnement persistent. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend mettre en œuvre des mesures à court, moyen et long termes dans le cadre d’une approche globale. Il s’est notamment appuyé sur les travaux du groupe d’experts conduit par Bernhard Pulver, ancien conseiller d’Etat bernois. En octobre 2025, cet organe avait soumis des propositions d’amélioration de l’approvisionnement en médicaments au Département fédéral de l’intérieur et au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.

La stratégie du Conseil fédéral comprend une catégorisation des médicaments, une surveillance plus étroite des pénuries et de meilleurs échanges d’informations concernant la disponibilité des médicaments. Sur cette base, des mesures ciblées seront mises en œuvre pour améliorer l’accès au marché, favoriser la production et faciliter les importations. Pour que la Confédération dispose des compétences correspondantes, une modification de la Constitution est nécessaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté un contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ».

Mesures à court terme

Le Conseil fédéral propose des mesures qui pourront être mises en œuvre rapidement ou qui sont déjà en cours d’élaboration. Par exemple, un code QR remplacera les notices d’emballage multilingues. Les fabricants pourront donc utiliser des emballages qui n’ont pas été produits spécifiquement pour le marché suisse. En outre, les médicaments autorisés en Suisse et dans l’Union européenne (UE) ne nécessiteront plus d’emballages spécifiques à la Suisse. Ces mesures, qui visent à réduire les exigences relatives aux emballages, doivent rendre le marché suisse plus attrayant, renforçant ainsi la sécurité de l’approvisionnement.

Par ailleurs, le Conseil fédéral s’emploie déjà à simplifier davantage les procédures d’autorisation. Il examine également si et, le cas échéant, comment certains médicaments autorisés dans l’UE et utilisés depuis des années pourraient être reconnus en Suisse pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Le rapport à ce sujet sera soumis au Conseil fédéral lors du premier trimestre 2027.

Mesures à moyen terme

La mise en œuvre de mesures ciblées et efficaces requiert une connaissance détaillée de la situation actuelle en matière d’approvisionnement. Pour cette raison, le Conseil fédéral souhaite classer tous les médicaments dans différentes catégories, selon leur utilité thérapeutique. Ce classement se fondera sur le bénéfice apporté par chaque produit et son importance pour les soins. La Confédération souhaite collaborer avec les pharmacies, les hôpitaux, les cabinets médicaux et d’autres acteurs pour disposer en temps réel de données sur la disponibilité des médicaments, afin de pouvoir estimer la durée d’une pénurie et évaluer les alternatives possibles. Ces travaux, prioritaires, démarreront cette année afin de permettre une mise en œuvre rapide.

Mesures à long terme

Un nouvel article constitutionnel permettra à la Confédération d’assurer une surveillance active de la situation d’approvisionnement en Suisse pour les médicaments et les biens médicaux. Cela lui permettra de prendre des mesures ciblées et de prévenir ou de réduire les problèmes de pénuries. Il s’agira, par exemple, d’incitations économiques visant à améliorer la disponibilité de certains médicaments dont l’approvisionnement est essentiel. La Confédération pourra aussi acheter elle-même certains biens médicaux ou octroyer des mandats pour leur fabrication. Par ailleurs, le renforcement de la collaboration internationale reste primordial. Ce nouvel article constitue le contre-projet direct à l’initiative « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical » (cf. communiqué de presse). Contrairement à l’initiative, il met l’accent là où il est le plus urgent d’agir, c’est-à-dire sur les médicaments les plus utilisés. Il porte également sur le domaine vétérinaire, conformément à l’approche « Une seule santé » (One Health).

Mesures mises en œuvre jusqu’ici

Depuis 2015, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays gère un bureau de notification pour les problèmes d’approvisionnement concernant tous les médicaments soumis à déclaration. La nouvelle Plateforme des produits thérapeutiques fonctionne depuis juillet 2025 sous la forme d’un instrument de surveillance numérique et est actuellement transformée en un système d’alerte précoce. En outre, de nombreux médicaments vitaux sont déjà soumis à une obligation de déclaration et de stockage, afin de pouvoir pallier autant que possible les problèmes d’approvisionnement en utilisant les stocks obligatoires disponibles. En 2023, la remise en quantités fractionnées a été introduite et la prise en charge des médicaments importés a été facilitée. Enfin, en 2024, le Conseil fédéral a décidé que l’Office fédéral de la santé publique pouvait renoncer à une baisse de prix, sous certaines conditions, lors du réexamen de l’économicité, afin que les fabricants ne retirent pas des médicaments vitaux du marché suisse.