Objet 25.3713 - Mesures d'amortissement de la dette de l'AI envers l'AVS

Cela fait plusieurs années que le Conseil fédéral avance que l’AI est assainie et qu’elle pourra prochainement et sans mesures supplémentaires rembourser sa dette à l’AVS. Ce n’est malheureusement pas le cas, bien au contraire : la situation devient inquiétante. D’après les prévisions de l’AI du 6 novembre 2024, même dans le scénario intermédiaire, soit avec un taux identique de nouvelles rentes, le remboursement de la dette est totalement irréaliste sans mesures supplémentaires. Ce scénario prévoit que l’AI ne parviendrait qu’aux environs de 2033 à dégager un résultat de répartition tout juste positif. Selon le scénario le plus bas, à savoir avec un taux de nouvelles rentes qui continuerait à croître, le risque est que les déficits de répartition se creusent chaque année davantage. Étant donné les perspectives financières tout aussi moroses de l’AVS, cette situation est intenable et exige des mesures structurelles.  D’autant plus que le Parlement avait à l’époque renoncé à la révision 6b de l’AI en raison de l’argumentaire du chef du DFI de l’époque, selon lequel la réforme ne serait plus nécessaire. 

Fin 2024, le Conseil fédéral annonçait que les grandes lignes d’une révision seraient prêtes pour l’été de cette année-ci. Or, d’après l’énumération des différentes options dont il a fait état, il faut surtout s’attendre à des hausses supplémentaires des contributions. Ce n’est pas la bonne voie. Il faut en lieu et place assainir fondamentalement l’AI pour 2045 au plus tard par une réduction des dépenses, en faisant en sorte que les dettes soient remboursées à l’AVS à cette échéance. Cet horizon semble lointain, mais étant donné l’ordre de grandeur des besoins, il est inéluctable et il empêche de prendre des mesures de rigueur au détriment des bénéficiaires. Au contraire, il faut saisir l’occasion d’une révision qui soit à la fois socialement supportable et durable. On ne manque pas de mesures, telles celles déjà prévues par la révision 6b. Par exemple, il serait possible de revoir la réglementation des frais de déplacement, de prévoir de nouvelles règles pour les bénéficiaires de rentes avec enfants ou encore de renforcer la lutte contre les abus. De plus, la mise en œuvre de la motion, qui demande essentiellement un assainissement sur le plan des dépenses, laisse une marge de manœuvre pour renforcer encore le volet de la réinsertion professionnelle. Des mesures d’élargissement ciblées pourraient même être mises en place dans ce cadre, par exemple dans le domaine des contributions d’assistance, comme le souhaite apparemment le Conseil fédéral d’après son communiqué du 23 décembre 2024.

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