Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
13.09.2023 (17:14) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 3 (gilt auch für Art. 64 Abs. 5bis, 5ter et 8, Ziff. III Abs. 8 sowie Ziff. IV Abs. 3 et 4) Initiative parlementaire 112 81 09.528 Objet
12.06.2023 (18:50) Pour des réserves justes et adéquates Initiative déposée par un canton 112 68 21.324 Objet
01.06.2023 (18:19) Pour des retraites sûres, solidaires et respectueuses de l'environnement Initiative parlementaire 112 56 22.410 Objet
16.03.2023 (14:37) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 112 75 22.067 Objet
13.03.2023 (18:34) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 112 76 21.047 Objet
08.03.2023 (17:41) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 12 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 112 55 20.022 Objet
01.03.2023 (15:20) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13 Abs. 1 Abstimmung gemäss der Regel über die Frein à la dépense Initiative parlementaire 112 78 21.403 Objet
01.03.2023 (15:14) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13 Abs. 1 Bst. b et c Initiative parlementaire 112 74 21.403 Objet
16.06.2022 (08:29) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 1 sexies (gilt auch für Ziff. Ia, ELG Art. 13 Abs. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 112 76 21.063 Objet
09.03.2022 (16:36) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 100 Ziff. 5 Objet du Conseil fédéral 112 73 21.080 Objet
08.12.2021 (09:58) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 112 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:55) Réforme LPP Art. 47f Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 112 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:53) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 112 79 20.089 Objet
23.09.2025 (13:23) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 28e Initiative parlementaire 113 73 16.484 Objet
17.06.2025 (10:13) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 113 74 24.096 Objet
17.06.2025 (10:12) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 113 75 24.096 Objet
13.06.2025 (12:39) Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables 24.467 Initiative parlementaire 113 59 24.467 Objet
12.06.2025 (12:57) Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité Motion 113 75 24.3983 Objet
05.06.2025 (12:43) Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité Motion 113 75 25.3015 Objet
04.06.2025 (17:46) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 7 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 113 75 23.047 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)