Objet 22.407 - Répartition de la redevance de radio-télévision

Communiqué de presse de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 21.01.2025

Par 11 voix contre 2, la commission a définitivement approuvé son projet qui prévoit que la quote-part de la redevance revenant aux radios locales et télévision soit augmenté à 6-8 % du produit de celle-ci. Le projet prévoit également des mesures d’aide générales aux médias financées par la redevance. La commission entend ainsi créer des conditions attrayantes pour une offre de médias diversifiée et de même valeur dans toutes les régions du pays. 
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative aux initiatives parlementaires 22.407 et 22.417. Au vu du résultat nettement positif de la consultation, la commission a approuvé définitivement son projet (vote d’ensemble : 11: 2). Selon le projet de la commission, la quote-part de la redevance attribuée aux radios locales et aux télévisions régionales, qui s’élève actuellement de 4 % à 6 % du produit de la redevance, doit être augmentée pour atteindre 6 % à 8 % de ce produit. En outre, les mesures d’aide générales aux médias doivent être développées. Il s’agit de soutenir les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Avec ces mesures applicables rapidement, la CTT-E entend garantir la qualité des médias suisses. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant celui-ci comme problématique notamment d’un point de vue démocratique, étant donné que les mesures proposées faisaient partie du train de mesures en faveur des médias rejeté par le peuple en 2022. Une autre minorité (vote : 11 :2) propose de renoncer aux mesures d’aide générales.

Sur deux points, la commission a modifié son projet par rapport à la version envoyée en consultation. D’une part, elle a supprimé (vote : 10: 0 et 2 abstentions), en ce qui concerne les mesures d’aide générales, la référence aux médias électroniques, cette notion ayant été critiquée lors de la consultation. D’autre part, elle a élargi (vote à l’unanimité) le soutien financier en faveur de Mediapulse (études d’audience) afin d’inclure, outre le développement et l’acquisition des méthodes et systèmes de collecte des données, l’exploitation.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 30.04.2025

Aide aux médias : le Conseil fédéral salue des mesures réalisables rapidement

Des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction importante dans une démocratie. Le Conseil fédéral salue l'extension ciblée de l'aide aux médias électroniques proposée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États. Lors de sa séance du 30 avril 2025, il a rendu son avis sur le rapport de la Commission et invité le Parlement à entrer en matière sur le projet de loi proposé.

Le projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) prévoit que les radios locales et télévisions régionales reçoivent à l'avenir entre 6 et 8% du produit de la redevance de radio-télévision. Cette part est de 4 à 6% aujourd'hui. Il veut aussi étendre les mesures générales existantes (soutien à la formation et à la formation continue, au Conseil de la presse et aux prestations des agences de presse) et soutenir désormais le fonctionnement de la Fondation pour les études d'audience Mediapulse. La CTT-E demande d'inscrire ces mesures dans la loi sur la radio et la télévision et de les financer par la redevance. Par ce projet, elle met en œuvre les initiatives parlementaires « Répartition de la redevance de radio-télévision » (22.407) et « Mesures d'aide en faveur des médias électroniques » (22.417).

Le Conseil fédéral invite le Parlement à entrer en matière sur le projet de la CTT-E et à approuver la plupart des changements envisagés. Ces mesures peuvent être réalisées rapidement et renforcent les médias à court et à moyen termes. La possibilité d'augmenter la part de la redevance allouée aux radios locales et aux télévisions régionales leur garantit de recevoir des contributions de soutien équivalentes à celles actuelles, même si le produit de la redevance de radio-télévision venait à diminuer. Les mesures générales permettent de soutenir des institutions qui servent l'ensemble de la place suisse des médias.

La modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision proposée reprend un des éléments incontestés de la loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias rejetée par le peuple le 13 février 2022.

Cette modification de la LRTV se justifie par ailleurs parfaitement aujourd'hui eu égard à l'importance croissante prise dans le paysage médiatique suisse par les radios - télévisions régionales. De plus, la SSR ayant accepté de voir sa part à la redevance diminuer lors des débats ayant conduit à l'adoption de la loi sur un train de mesures en faveur des médias, rien ne s'oppose à ce que cette modification de la LRTV qui n'avait aucun lien objectif avec le reste du paquet de mesures soit reprise.

L'objectif de la modification de loi proposée est donc de reprendre un élément incontesté du paquet de mesures afin d'assurer le mieux possible la diversité médiatique, en particulier dans les régions excentrées.

Liste des votes