Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 2 Objet du Conseil fédéral 109 77 18.043 Objet
16.03.2021 (11:35) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 109 80 20.022 Objet
10.06.2025 (16:21) Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Art. 260a, al. 4 (vaut aussi pour l'art. 260b al. 2) Objet du Conseil fédéral 110 72 23.085 Objet
18.12.2024 (18:35) Rétablir l’état de droit Motion 110 71 23.4531 Objet
26.09.2024 (12:45) Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes Motion 110 72 24.3127 Objet
26.09.2024 (09:43) Gestion de l'or bleu en Suisse et pénuries. Modifier la Constitution pour anticiper plutôt que réagir Initiative parlementaire 110 59 23.447 Objet
24.09.2024 (12:50) Pour une prise en charge des frais médicaux lors de grossesses interrompues avant la treizième semaine Initiative déposée par un canton 110 77 19.308 Objet
11.09.2024 (08:53) Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026 Vote global Initiative parlementaire 110 76 23.478 Objet
13.06.2024 (12:29) Recharge des voitures électriques dans les immeubles d'habitation Motion 110 82 23.3936 Objet
06.06.2024 (10:41) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 160a (gilt auch für Art. 270, 270a, 271 Abs. 1 et 2 SchlT Art. 13d sowie Art. 13e et n37c PartG) Initiative parlementaire 110 81 17.523 Objet
16.04.2024 (12:45) Programme de la législature 2023-2027 Art. 13a Objet du Conseil fédéral 110 76 23.082 Objet
16.04.2024 (12:39) Programme de la législature 2023-2027 Art. 12 Ziff. 58ter Objet du Conseil fédéral 110 72 23.082 Objet
16.04.2024 (11:05) Programme de la législature 2023-2027 Art. 8 Ziff. 45bis Objet du Conseil fédéral 110 76 23.082 Objet
20.12.2023 (17:58) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Art. 41b - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 110 88 22.061 Objet
29.09.2023 (09:40) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Vote final Objet du Conseil fédéral 110 31 21.067 Objet
28.09.2023 (12:18) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 52c Gilt auch für Ziffer II, 1. IVG Art. 14quinquies Abs. 2-4, Übergangsbestimmung, Ziff. III Übergangsbestimmungen Abs. 5, Ziff. IV Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 110 78 22.062 Objet
26.09.2023 (11:32) Des prix plafonds pour l'itinérance internationale Motion 110 78 21.4627 Objet
18.09.2023 (17:05) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 8c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 110 72 18.077 Objet
13.09.2023 (12:52) Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves Postulat 110 71 21.4446 Objet
15.06.2023 (18:11) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 110 49 22.072 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 13.06.2025 (23:46)