Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
19.06.2025 (11:51) Accélérer le traitement des demandes de permis de construire Motion 127 62 23.3718 Objet
17.06.2025 (10:17) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Art. 2 Ziffer 4 Objet du Conseil fédéral 123 62 24.096 Objet
12.06.2025 (12:59) Développer un concept d'offre 2050 à l'échelle nationale et internationale Motion 127 62 24.4037 Objet
12.06.2025 (11:27) «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 62 24.060 Objet
10.06.2025 (18:40) Transparence sur les motifs d'octroi de l'asile Postulat 128 62 24.3290 Objet
04.06.2025 (09:18) Compte d'Etat 2024 Vote global Objet du Conseil fédéral 126 62 25.003 Objet
02.06.2025 (15:14) Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles Vote global Initiative parlementaire 126 62 23.477 Objet
07.05.2025 (17:27) Aligner sur le secteur privé les salaires versés par la Confédération Motion 123 62 24.3780 Objet
05.05.2025 (18:44) Mettre un terme aux demandes d'asile déposées pour profiter d'un traitement médical en Suisse Motion 128 62 24.4292 Objet
21.03.2025 (09:25) Financement des transports publics Initiative parlementaire 127 62 24.459 Objet
21.03.2025 (09:06) Aide sociale accordée aux réfugiés avec le statut F ou S. Supprimer l'inégalité de traitement par rapport aux personnes résidant en Suisse Initiative parlementaire 126 62 24.433 Objet
20.03.2025 (11:42) Pour une politique fédérale cohérente en matière de santé sexuelle et de santé reproductive 23.317 Kt.Iv. GE Initiative déposée par un canton 126 62 23.317 Objet
11.03.2025 (09:18) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 62 24.043 Objet
10.03.2025 (16:05) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Art. 55a Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 181b Abs. 2) Initiative parlementaire 123 62 19.433 Objet
06.03.2025 (11:57) Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 131 62 24.068 Objet
04.03.2025 (12:59) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 124 62 24.017 Objet
20.12.2024 (08:10) Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité Pétition 133 62 23.2018 Objet
19.12.2024 (11:59) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 15 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 127 62 24.070 Objet
19.12.2024 (11:59) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 4 - 3. Satz Objet du Conseil fédéral 128 62 24.070 Objet
19.12.2024 (11:57) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 4 - 2. Satz Objet du Conseil fédéral 128 62 24.070 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2025 (23:47)