Objet 22.3727 - Exempter les personnes handicapées des taxes de stationnement (art. 20a al. 1 let. b OCR)

Les personnes à mobilité réduite peuvent déjà stationner gratuitement dans de nombreux cantons et communes. Cela est cohérent dans la mesure où elles sont de toute manière autorisées à se parquer sur des places interdites au stationnement ou en dehors des cases prévues (art. 20a, al. 1, let. a, OCR), où, par essence, aucune taxe n'est prélevée. Le fait que la réglementation varie d'un endroit à l'autre est cependant source d'incertitudes et pousse certaines personnes handicapées à s'acquitter des taxes de stationnement même lorsque cela n'est pas nécessaire, par mesure de sécurité. A noter par ailleurs que les transports publics accordent des réductions aux personnes handicapées sur présentation d'une carte de légitimation pour voyageurs avec un handicap (carte d'accompagnement). La modification proposée ci-dessus permettra donc de garantir l'égalité de traitement entre les personnes à mobilité réduite qui se parquent sur les cases de stationnement et celles qui ne le font pas, tout en se rapprochant de la pratique des transports publics.

Comme le prévoit l'art. 20a, al. 3, OCR, les facilités de parcage ne s'appliquent pas sur les aires de stationnement exploitées à titre privé. L'exemption du paiement des taxes de stationnement constituant une facilité de parcage, elle ne s'appliquera que sur les places de parc publiques.

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