Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
16.03.2023 (07:53) Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) Art. 74e Objet du Conseil fédéral 129 52 22.073 Objet
13.03.2023 (18:38) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 3 Objet du Conseil fédéral 136 52 21.047 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 220 Abs. 2 (gilt auch für Art. 47 Abs. 2 Bst. b) Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
12.12.2022 (16:04) Code de procédure civile. Modification Art. 212 Abs. 1 et 1bis Objet du Conseil fédéral 140 52 20.026 Objet
05.12.2022 (15:25) Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Vote global Objet du Conseil fédéral 129 52 22.057 Objet
21.09.2022 (12:28) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 16 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:25) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 7 Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:24) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 5 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
10.05.2022 (12:57) Code de procédure civile. Modification Art. 266 Objet du Conseil fédéral 135 52 20.026 Objet
09.03.2022 (17:48) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 99 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 132 52 21.080 Objet
02.06.2021 (19:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 130 52 18.043 Objet
02.06.2021 (17:47) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 181a Abs. 1bis (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 52 18.043 Objet
02.06.2021 (16:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 86 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 137 52 18.043 Objet
26.09.2019 (09:37) Financement moniste des prestations de soins Entrare in materia Initiative parlementaire 136 52 09.528 Objet
09.09.2025 (09:53) Mesures destinées à assurer la survie des exploitations agricoles touchées par les PFAS Motion 137 53 25.3907 Objet
05.05.2025 (15:31) Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 53 24.077 Objet
21.03.2025 (10:17) Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Initiative parlementaire 115 53 22.423 Objet
04.12.2024 (10:02) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 420 Staatssekretariat für Migration A231.0153 Sozialhilfe Asylsuchende, vorläufige Aufgenommene, Flüchtlinge / A290.0144 Ukraine, Beiträge an Kantone Objet du Conseil fédéral 140 53 24.041 Objet
26.09.2024 (09:24) Loi sur Movetia Vote global Objet du Conseil fédéral 124 53 23.072 Objet
26.09.2024 (09:23) Loi sur Movetia Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 120 53 23.072 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)