Objet 22.3859 - Plan directeur de la transformation numérique dans le système de santé. Utilisation des standards légaux et des données existantes

1. La motion Ettlin no 21.3957 " Transformation numérique dans le système de santé. Rattraper enfin notre retard " a été adoptée à l'unanimité par les deux conseils alors que le Conseil fédéral proposait de la rejeter. Il faut maintenant la mettre en oeuvre rapidement, et le Parlement a un rôle central à jouer dans ces travaux.

Il est incontestablement extrêmement rare que les deux conseils prennent une décision à l'unanimité. La motion qui est adoptée avec un tel soutien doit bénéficier d'une priorité absolue, tant sur le fond que sur le calendrier de son traitement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement un plan directeur sur la manière de mettre en oeuvre la transformation numérique dans le système de santé, plan directeur qui sera soumis à l'approbation des CSSS-E et CSSS-N. Il faut également qu'il adresse chaque année un rapport au Parlement sur l'avancement de la mise en oeuvre du plan directeur.

2. Le nombre et la gravité des pénuries de médicaments augmentent depuis des années et la situation continue de s'aggraver. Dans son rapport " Pénuries de médicaments à usage humain en Suisse ", l'OFSP écrit qu'" [i]l serait donc souhaitable de créer à l'avenir une base de données nationale qui permette de surveiller, d'établir et de documenter la situation actuelle des pénuries de médicaments, ainsi que d'en étudier les causes ".

La base de données du SMVS a été créée sur la base de l'art. 17a LPTh par une association sans but lucratif sur mandat de la Confédération afin d'améliorer la sécurité des médicaments soumis à ordonnance contre les falsifications. Elle a été financée par l'industrie pharmaceutique, est organisée sous forme de sàrl détenue par l'association sans but lucratif et dispose d'un avantage particulièrement important, à savoir un raccordement complet à la base de données européenne des médicaments, qui permet de vérifier en une fraction de seconde l'authenticité des médicaments soumis à ordonnance qui proviennent de Suisse ou du marché européen.

Si on crée la base légale nécessaire, les données du SMVS pourront être utilisées par l'OFSP, l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays et la Pharmacie de l'armée comme instrument fiable de planification pour anticiper, constater et gérer les lacunes dans l'approvisionnement. La base de données donne une vue d'ensemble au jour le jour du nombre et de la disponibilité en Suisse de tous les emballages de médicaments soumis à ordonnance. Au lieu de créer une nouvelle base de données nationale qui ne serait pas reliée à la base de données européenne, il serait plus avantageux financièrement et plus rapide d'utiliser les données du SMVS.

La consultation relative à l'ordonnance sur les identifiants uniques et dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain est terminée. La majorité des participants à la consultation s'est exprimée en faveur de l'obligation d'apposer des dispositifs de sécurité et de les vérifier, comme dans l'UE. Introduire cette obligation est la seule manière de s'assurer que tous les médicaments soumis à ordonnance qui sont enregistrés dans le SMVS se trouvent bien sur le marché suisse.

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