Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
28.02.2023 (08:17) Réforme LPP Art. 2 Abs. 1 (gilt auch für Art. 7 Abs. 1 erster Teilsatz et Art. 46 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 137 56 20.089 Objet
14.03.2022 (16:55) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 38 Abs. 2 Initiative parlementaire 137 47 20.437 Objet
15.06.2021 (11:48) Loi sur le droit international privé. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 137 51 20.034 Objet
08.06.2021 (12:56) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Initiative parlementaire 137 54 19.464 Objet
02.06.2021 (17:48) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 259 (gilt auch für Ziff. 2: Art. 171a) Objet du Conseil fédéral 137 51 18.043 Objet
02.06.2021 (17:44) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 144bis Ziff. 1 Objet du Conseil fédéral 137 49 18.043 Objet
02.06.2021 (16:40) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 86 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 137 52 18.043 Objet
28.09.2018 (10:09) Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère Initiative parlementaire 137 44 15.434 Objet
17.12.2025 (15:06) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Proposition de la conférence de conciliation Objet du Conseil fédéral 138 2 25.036 Objet
23.09.2025 (13:18) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 8a (gilt auch für Gliederungstitel nach Art. 8, Gliederungstitel vor Art. 9 et Art. 28b) Initiative parlementaire 138 51 16.484 Objet
18.09.2025 (08:33) La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Entrée en matière Initiative parlementaire 138 48 25.441 Objet
20.06.2025 (08:34) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Vote final Initiative parlementaire 138 51 19.433 Objet
05.03.2025 (08:14) Doubles impositions. Convention avec l’Angola Vote global Objet du Conseil fédéral 138 27 24.057 Objet
17.09.2024 (11:35) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 138 52 23.086 Objet
14.03.2024 (09:27) Autoriser le double nom en cas de mariage Entrée en matière Initiative parlementaire 138 47 17.523 Objet
22.12.2023 (08:37) Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis Vote final Objet du Conseil fédéral 138 52 23.043 Objet
28.09.2023 (11:13) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 29 Abs. 2 Bst. a, b et f Objet du Conseil fédéral 138 50 22.062 Objet
14.06.2023 (15:45) Imposition du logement. Changement de système Art. 33 Initiative parlementaire 138 52 17.400 Objet
13.06.2023 (12:37) Transparence dans la banque de données sur le trafic des animaux Motion 138 42 21.3896 Objet
31.05.2023 (12:43) « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire Art. 2 Objet du Conseil fédéral 138 40 22.075 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)