Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
06.03.2023 (17:22) Loi sur la numérisation du notariat Vote global Objet du Conseil fédéral 142 53 21.083 Objet
06.03.2023 (16:18) Code de procédure civile. Modification Art. 291 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 138 53 20.026 Objet
06.03.2023 (16:15) Code de procédure civile. Modification Art. 212 Abs. 1 et 1bis Objet du Conseil fédéral 139 53 20.026 Objet
01.03.2023 (14:14) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 7, 8 et 9 Initiative parlementaire 138 53 21.403 Objet
01.03.2023 (14:05) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 4 Abs. 1 Initiative parlementaire 141 53 21.403 Objet
05.12.2022 (15:24) Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 53 22.057 Objet
16.06.2022 (08:26) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 53 21.063 Objet
10.05.2022 (18:27) Loi sur la TVA. Révision partielle Vote global Objet du Conseil fédéral 129 53 21.019 Objet
10.05.2022 (17:02) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 18 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 131 53 21.019 Objet
09.03.2022 (17:49) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 106a Objet du Conseil fédéral 130 53 21.080 Objet
09.03.2022 (17:48) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 106 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 129 53 21.080 Objet
07.12.2021 (11:17) Réforme LPP Art. 46 Abs. 1, zweiter Teilsatz Objet du Conseil fédéral 138 53 20.089 Objet
23.09.2025 (13:27) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Ziffer Ia, Art. 354e Initiative parlementaire 131 52 16.484 Objet
23.09.2024 (16:49) Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement Art. 1 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 136 52 23.081 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 5 Objet du Conseil fédéral 141 52 23.086 Objet
17.09.2024 (11:35) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 138 52 23.086 Objet
06.06.2024 (10:43) Autoriser le double nom en cas de mariage Art. 270a Abs. 5 Initiative parlementaire 132 52 17.523 Objet
17.04.2024 (12:53) Déclaration obligatoire et restrictions douanières pour la viande issue de transports d'animaux de plusieurs jours en provenance de l'étranger Motion 129 52 22.3809 Objet
07.03.2024 (12:28) Moderniser la LIPPI. Garantir l'égalité dans le choix du logement ainsi qu'un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées Motion 128 52 24.3003 Objet
22.12.2023 (08:37) Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis Vote final Objet du Conseil fédéral 138 52 23.043 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)