Description de l'objet:

Particulièrement adaptée aux conditions de notre pays, la production laitière est le principal secteur d’activité de l’agriculture suisse. Dans la chaîne de création de valeur, environ 100 000 personnes produisent et transforment chaque année près de 3,4 milliards de kilos de lait en lait de consommation, fromage, beurre, crème, yogourt et autres spécialités laitières. Le fromage est le principal produit d’exportation de l’agriculture suisse.

Depuis la suppression du contingentement laitier étatique le 1^er mai 2009, la branche laitière s’autorégule, comme le prévoit l’art. 8 de la loi sur l’agriculture. La responsabilité de cette autorégulation incombe à l’Interprofession du lait. À cet égard, il faut noter qu’en Suisse, le marché du lait (« ligne blanche ») est un marché semi-protégé. Celui du fromage (« ligne jaune ») est un marché libéralisé, sans protection aux frontières. La ligne blanche (lait de consommation, crème, yogourts, etc.) bénéficie à ce jour d’une protection douanière complète ou partielle. Avec un degré d’auto-approvisionnement de 104 %, le marché du lait dépend directement des exportations : ce qui n’est pas consommé en Suisse est exporté. Puisque la Suisse importe aussi du fromage et des produits laitiers, la part des exportations est nettement supérieure à 4 %. En outre, 2023 a été la première année au cours de laquelle la Suisse a importé davantage de fromage qu’elle en a exporté. Cela montre clairement que les prix du lait en Suisse dépendent des exportations et des importations et donc des prix sur le marché mondial et des taux de change. Par ailleurs, les instruments de la politique agricole ont été orientés au détriment de la branche laitière ces dernières années. Tous ces facteurs ont provoqué une réduction du revenu agricole des productrices et des producteurs et ont poussé certaines et certains d’entre eux à abandonner la production laitière.

La motion charge le Conseil fédéral d’améliorer fondamentalement les conditions-cadres en faveur de la production de lait en Suisse dans la PA2030+ afin que la production laitière un secteur économiquement attrayant pour les agricultrices et les agriculteurs du pays. Il devra en particulier améliorer les règles suivantes :

• Adaptation du supplément versé pour le lait transformé en fromage – qui avait été fixé à 15 centimes lors de la libéralisation du marché laitier, sur la base du taux de change de l’époque – aux conditions-cadres actuelles
• Renforcement des règles relatives à la promotion des ventes
• Réorientation des mesures de soutien étatiques, afin que ces dernières se concentrent de nouveau davantage sur la production de denrées alimentaires à forte intensité de main-d’œuvre