Objet 25.022 - «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2025

Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour un fonds climat

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Il y rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, au motif que la Suisse n’a pas besoin du fonds climat demandé par l’initiative pour atteindre ses objectifs climatiques. En outre, l’initiative, en comparaison du large éventail de mesures actuel, est axée uniquement sur d’importantes subventions fédérales. 

Déposée le 22 février 2024 par le Parti socialiste suisse et les VERT-E-S suisses, l’initiative pour un fonds climat vise à créer un fonds dont les moyens seraient notamment affectés au développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou encore de la décarbonation des transports, du bâtiment et de l’économie. Ce fonds serait alimenté par la Confédération, qui devrait y verser chaque année un montant compris entre 0,5 et 1 % du produit intérieur brut (à savoir actuellement entre 3,9 et 7,7 milliards de francs par an).

Neutralité climatique : nécessité des investissements déjà connue

D’ici 2050, la Suisse ne doit plus rejeter de gaz à effet de serre. La loi sur le climat et l’innovation (LCl), la loi révisée sur le CO2 ainsi que la loi révisée sur l’énergie contiennent toutes trois une série de mesures d’encouragement et d’incitations qui contribuent à la réalisation de cet objectif. Aujourd’hui déjà, la Confédération et les cantons consacrent chaque année une enveloppe de plus de 2 milliards de francs au climat et à l’énergie et dédient 600 millions de francs à la biodiversité.

Miser uniquement sur les subventions fédérales n’est pas sans risque

Le Conseil fédéral juge indéniable que des investissements supplémentaires sont nécessaires pour atteindre la neutralité climatique et développer les énergies renouvelables indigènes. Il estime que l’approche adoptée actuellement, qui consiste en une combinaison de mesures d’encouragement ciblées, de prescriptions et d’instruments économiques, incite suffisamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre. A contrario, le fonds climat tel que proposé présenterait plusieurs risques. Étant donné que le fonds voulu par l’initiative serait alimenté uniquement par des contributions fédérales, il pourrait contrevenir au principe du pollueur-payeur inscrit dans le droit de l’environnement. De plus, recourir aux fonds publics dans les proportions demandées pourrait conduire à une utilisation inefficace des ressources ou même faire concurrence aux investissements privés. Aussi le Conseil fédéral rejette-t-il l’initiative.

En outre, les auteurs de l’initiative demandent que les dépenses en lien avec le climat ne soient pas soumises au frein à l’endettement. Dès lors, celles-ci pourraient endetter davantage la Confédération et créer une charge supplémentaire dans une situation financière déjà tendue.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.

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