Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
27.09.2023 (11:21) Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes Art. 50 Initiative parlementaire 86 92 21.503 Objet
19.09.2023 (12:46) Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers Motion 95 92 23.3139 Objet
14.09.2023 (12:29) Financement des besoins vitaux des "care leavers" pendant leur formation Postulat 87 92 21.4022 Objet
13.09.2023 (12:53) Lancement de discussions exploratoires avec le Conseil de l'EEE Motion 94 92 21.4457 Objet
13.09.2023 (10:49) Instauration d’un frein à la réglementation Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 95 92 22.083 Objet
04.05.2023 (17:29) Pour un octroi facilité de visas de visiteur aux ressortissants afghans ayant un lien familial avec notre pays Motion 90 92 21.4097 Objet
03.05.2023 (10:40) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 31b Abs. 4, 5 et 6 Initiative parlementaire 101 92 20.433 Objet
02.05.2023 (18:29) Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il faut introduire un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts Motion 95 92 21.4396 Objet
13.12.2022 (09:06) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale At. 73 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. b StHG) Objet du Conseil fédéral 101 92 22.035 Objet
09.09.2025 (09:50) Encourager des produits chimiques sûrs et durables Motion 102 93 25.3835 Objet
03.06.2025 (09:30) Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties Entrée en matière Initiative parlementaire 88 93 18.455 Objet
06.03.2025 (08:48) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 101 93 24.017 Objet
18.12.2024 (11:40) Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique Motion 99 93 24.3394 Objet
10.12.2024 (11:51) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 8n Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 102 93 24.033 Objet
25.09.2024 (18:17) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Vote global Objet du Conseil fédéral 98 93 24.026 Objet
18.09.2024 (12:34) Loi sur l'asile (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération). Modification Art. 25b Abs. 2 letzter Satz Objet du Conseil fédéral 97 93 24.038 Objet
12.09.2024 (10:24) Protection des droits en matière numérique Postulat 99 93 24.3479 Objet
10.06.2024 (16:31) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Entrée en matière Initiative parlementaire 98 93 19.464 Objet
28.05.2024 (10:46) Budget 2024. Supplément I 7-WBF / 704 Staatssekretariat für Wirtschaft A231.0192 Schweiz Tourismus (gilt auch für den Arrêté fédéral Ia Zahlungsrahmen et Art. 3 sowie für den Arrêté fédéral Ib Art. 1) Objet du Conseil fédéral 100 93 24.007 Objet
27.05.2024 (18:51) Egalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l'âge de 18 ans Initiative parlementaire 98 93 21.511 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.12.2025 (06:00)