Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
16.04.2024 (12:43) Programme de la législature 2023-2027 Art. 13 Ziff. 60quinquies Objet du Conseil fédéral 150 40 23.082 Objet
27.02.2024 (08:57) Loi sur les brevets. Modification Art. 59c D Abs. 2 et 3 Objet du Conseil fédéral 153 40 22.078 Objet
18.12.2023 (17:12) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote global Objet du Conseil fédéral 141 40 23.036 Objet
14.12.2023 (12:36) Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) Art. 27 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 153 40 23.061 Objet
29.09.2023 (09:44) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Vote final Objet du Conseil fédéral 127 40 22.082 Objet
28.09.2023 (11:10) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 25 Abs. 2 Bst. h Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 147 40 22.062 Objet
25.09.2023 (16:42) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 149 40 22.066 Objet
16.06.2023 (08:29) Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Vote final Objet du Conseil fédéral 153 40 22.069 Objet
16.06.2023 (08:28) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Vote final Objet du Conseil fédéral 143 40 22.054 Objet
13.06.2023 (08:57) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Art. 2 Objet du Conseil fédéral 133 40 22.054 Objet
08.06.2023 (10:52) Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 142 40 22.069 Objet
31.05.2023 (12:43) « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire Art. 2 Objet du Conseil fédéral 138 40 22.075 Objet
13.03.2023 (15:36) Exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecins Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel Ziffer I Abs. 1 Initiative parlementaire 146 40 22.431 Objet
10.05.2022 (10:50) Code de procédure civile. Modification Art. 129 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 147 40 20.026 Objet
09.03.2022 (11:47) Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population Motion 147 40 21.3354 Objet
10.12.2024 (10:20) Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification Art. 8abis Objet du Conseil fédéral 156 39 24.033 Objet
25.09.2024 (18:12) «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle) Art. 36 (gilt für alle auf der Fahne aufgeführten Artikel) Objet du Conseil fédéral 154 39 24.026 Objet
25.09.2024 (16:03) Imposition du logement. Changement de système Art. 21 Abs. 1 Bst. b et Abs. 2 (gilt auch für Art. 32a Sachüberschrift et Abs. 1 DBG Art. 7 Abs. 1 et Art. 9a StHG) Initiative parlementaire 153 39 17.400 Objet
28.02.2024 (13:04) Quelles formules pour garantir l'attractivité de la formation professionnelle en Suisse? Postulat 153 39 22.4202 Objet
20.12.2023 (18:11) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Vote global Objet du Conseil fédéral 154 39 22.061 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)