Objet 22.4199 - Ordonnance sur les travaux de construction. Adapter à la pratique la nécessité de soumettre un plan de sécurité et de protection de la santé

L'OTConst révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Une nouveauté importante concerne le plan de sécurité et de protection de la santé réglé à l'art. 4 : l'employeur doit désormais veiller à ce qu'il y ait, avant le début des travaux de construction, un plan qui détaille les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour les travaux qu'il effectue sur le chantier. Ce plan doit régler notamment l'organisation des premiers secours. Il doit par ailleurs documenter tous les risques de sécurité sur le chantier. Le plan doit donc se présenter sous la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d'en établir la preuve par un texte. En collaboration avec la CNA, de nombreuses associations sectorielles ont élaboré des plans types pour leurs membres. Ces plans sont très détaillés. Dans la pratique, il s'est toutefois avéré que les plans conçus à partir de ces modèles sont inappropriés et inefficaces pour les travaux de faible importance, les petits travaux et les travaux standardisés ne présentant que peu ou pas de danger potentiel. Souvent, il n'y a pas besoin d'instrument de sécurité pour réaliser ces travaux. La charge administrative que représente en revanche l'établissement des plans est disproportionnée par rapport au danger potentiel.

L'OTConst ne prévoit pas de seuil en dessous duquel un tel plan ne serait plus requis. La CNA a quant à elle confirmé que l'établissement d'un plan spécifique pour de tout petits travaux de moins d'un quart d'heure n'avait aucun sens. Elle estime que l'art. 4 pourrait aussi être respecté en établissant par exemple, lors de la préparation des travaux, un plan type hebdomadaire ou un plan type personnel, qui indiquerait les mesures de sécurité spécifiques à prendre pour une semaine calendaire donnée. Les mesures proposées par la CNA pour simplifier et réduire la charge administrative sont un pas dans la bonne direction. Mais il faut que dans la pratique, il soit possible de faire une exception et de renoncer entièrement à établir un plan pour les travaux de faible importance, les petits travaux et les travaux standardisés qui prennent peu de temps. Pour ce faire, il faut compléter l'art. 4 OTConst conformément à la proposition mentionnée plus haut.

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