Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
13.12.2022 (09:28) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG) Objet du Conseil fédéral 104 84 22.035 Objet
21.09.2022 (08:40) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 24e Objet du Conseil fédéral 108 84 22.025 Objet
09.03.2022 (17:42) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 35 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 98 84 21.080 Objet
08.12.2021 (10:50) Réforme LPP Art. 49 Abs. 2 Ziff. 3c Objet du Conseil fédéral 108 84 20.089 Objet
27.04.2026 (18:24) Un programme "Supported Re-Entry" pour réinsérer les candidates et les candidats au retour à la vie active avec succès Motion 108 85 24.3639 Objet
20.03.2026 (09:17) Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service national des adresses, LSAdr) Vote final Objet du Conseil fédéral 101 85 23.039 Objet
11.12.2025 (12:00) Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice Vote sur l'ensemble Initiative parlementaire 97 85 25.402 Objet
10.12.2025 (09:59) Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification Art. 44, al. 1, let. a-c Objet du Conseil fédéral 105 85 25.046 Objet
18.09.2025 (12:32) Motions et postulats des conseils législatifs 2024. Rapport 21.3004 Objet du Conseil fédéral 95 85 25.006 Objet
04.06.2025 (17:47) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 9 Abs. 1bis et 1ter Objet du Conseil fédéral 104 85 23.047 Objet
19.03.2025 (09:12) La stratégie relative à la Chine doit être prolongée! Motion 101 85 24.3822 Objet
12.03.2025 (16:54) Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Vote global Objet du Conseil fédéral 104 85 24.076 Objet
12.03.2025 (16:53) Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 102 85 24.076 Objet
04.03.2025 (09:01) Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte Art. 19a Abs. 4 Initiative parlementaire 109 85 22.423 Objet
17.04.2024 (12:47) LAMal. Un projet pilote visant à rembourser les prestations médicales fournies dans les pays voisins Motion 100 85 22.3562 Objet
16.04.2024 (12:37) Programme de la législature 2023-2027 Art.11a Objet du Conseil fédéral 104 85 23.082 Objet
16.04.2024 (11:03) Programme de la législature 2023-2027 Art. 7 Ziff. 37bis Objet du Conseil fédéral 99 85 23.082 Objet
13.03.2024 (18:33) Banques d'importance systémique. Séparer les activités bancaires Motion 68 85 23.3478 Objet
04.12.2023 (18:43) Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Art. 6 Objet du Conseil fédéral 103 85 22.084 Objet
29.09.2023 (09:31) Empêcher les sous-locations abusives Vote final Initiative parlementaire 108 85 15.455 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)